Traduction de «d'application des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dotations applicables aux dépenses de recherches
allocations for research expenditure

Modalités applicables aux dépenses pour affaires publiques au Canada et à l'étranger
Terms and Conditions Governing

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]
spending power [ power to spend ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le plafond de la rubrique V (Administration) fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 s'élève, pour ce qui est du budget 2015, à 9 076 millions EUR; considérant que le sous-plafond applicable aux dépenses administratives globales des institutions a été fixé à 7 351 millions EUR;
B. whereas the ceiling of heading V (Administration), set by the new Multiannual Financial Framework for 2014-2020 period, amounts to EUR 9 076 million for the 2015 budget; whereas the sub-ceiling for overall administrative expenditure of the institutions has been set at EUR 7 351 million;

B. considérant que le plafond de la rubrique V (Administration) fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 s'élève, pour ce qui est du budget 2015, à 9 076 000 000 EUR; considérant que le sous-plafond applicable aux dépenses administratives globales des institutions a été fixé à 7 351 000 000 EUR;
B. whereas the ceiling of heading V (Administration), set by the new Multiannual Financial Framework for 2014-2020 period, amounts to EUR 9 076 million for the 2015 budget; whereas the sub-ceiling for overall administrative expenditure of the institutions has been set at EUR 7 351 million;

1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 2, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées d’une autre manière par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:
1. In the context of the public storage operations referred to in Article 2, the EAGF shall finance the following expenditure under the heading of intervention, provided that the corresponding expenditure has not otherwise been fixed under the applicable sectoral agricultural legislation:

Les règles spécifiques suivantes sont applicables aux dépenses relatives aux accords de pêche.
Expenditure on fisheries agreements shall be subject to the following specific rules.

20. souligne que la Cour a relevé en 2008 un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l'organisation de cours et de séminaires, qui représentent une part importante (64 %) des dépenses opérationnelles du Collège; prend acte du fait que ces irrégularités concernent principalement: l'absence de documents justifiant les coûts supportés, l'absence d'attestations de participation aux cours, l'absence de factures originales et de documents nécessaires pour le remboursement des frais d'hébergement, et l'absence de demande d'informations concernant les frais de voyage d'experts; demande au Collège d'adopter des mesures tendant à garantir une possibilité suffisante de vérification ex-ante et ex-post;
20. Stresses the fact that the Court of Auditors identified in 2008 a large number of cases in which the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion (64%) of the College's operational expenditure, were not followed; notes that the main irregularities concerned: failure to submit supporting documents in respect of the costs incurred, failure to provide confirmation of attendance and to supply original invoices and documents necessary for the reimbursement of accommodation expenses, and failure to query travel costs for experts; calls on the College to adopt measures to ensure an adequate ex-ante and ex-post verification capacity;

19. souligne que la Cour a relevé en 2008 un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l'organisation de cours et de séminaires, qui représentent une part importante (64 %) des dépenses opérationnelles du Collège; prend acte du fait que ces irrégularités concernent principalement: l'absence de documents justifiant les coûts supportés, l'absence d'attestations de participation, l'absence de factures originales et de documents nécessaires pour le remboursement des frais d'hébergement, et l'absence de demande d'informations concernant les frais de voyage d'experts; demande au Collège d'adopter des mesures tendant à garantir une possibilité suffisante de vérification ex-ante et ex-post;
19. Stresses the fact that the Court of Auditors identified in 2008 a large number of cases in which the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion (64%) of the College's operational expenditure, were not followed; notes that the main irregularities concerned: failure to submit supporting documents in respect of the costs incurred, failure to provide confirmation of attendance and to supply original invoices and documents necessary for the reimbursement of accommodation expenses, and failure to query travel costs for experts; calls on the College to adopt measures to ensure an adequate ex-ante and ex-post verification capacity;

13. juge préoccupant que la Cour des comptes ait relevé un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l'organisation de cours et de séminaires, qui représentent une part importante (64%) des dépenses opérationnelles du Collège; prend acte que ces irrégularités concernent principalement: l'absence de justification des coûts supportés, l'absence d'attestation de participation au cours, ainsi que de factures originales et de documents nécessaires pour obtenir le remboursement des frais d'hébergement, et l'absence de demande d'informations concernant les frais de voyage d'experts; considère, de plus, que les réponses du Collège aux remarques de la Cour des comptes et au rapporteur sur ce sujet sont très vagues et ne sont, par conséquent, pas satisfaisantes pour l'autorité de décharge; demande au Collège de bien vouloir s'engager en vue d'améliorer cette situation;
13. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified a large number of cases in which the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion (64%) of the College's operational expenditure, were not followed; notes that the main irregularities concerned: failure to submit supporting documents in respect of the costs incurred, failure to provide confirmation of attendance and to supply original invoices and documents necessary for the reimbursement of accommodation expenses, and failure to query travel costs for experts; considers the College's replies to the Court of Auditors‘ remarks and the rapporteur's questions on this matter to be excessively vague and thus unacceptable to the discharge authority; calls on the College to take steps to improve this situation;

2. Les règles sont applicables aux dépenses engagées par les bénéficiaires finaux et s'appliquent mutatis mutandis aux dépenses engagées par les partenaires du projet.
2. The rules are applicable to expenditure incurred by the final beneficiaries and shall apply mutatis mutandis to expenditure incurred by the partners in the project.

2. Les règles sont applicables aux dépenses engagées par les bénéficiaires finals et s'appliquent mutatis mutandis aux dépenses engagées par les partenaires du projet.
2. The rules are applicable to expenditure incurred by the final beneficiaries and shall apply mutatis mutandis to expenditure incurred by the partners in the project.

2. Les règles sont applicables aux dépenses engagées par les bénéficiaires finals et s’appliquent mutatis mutandis aux dépenses engagées par les partenaires du projet.
2. The rules are applicable to expenditure incurred by the final beneficiaries and shall apply mutatis mutandis to expenditure incurred by the partners in the project.