Traduction de «d'application des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

logiques multivaluées pour applications informatiques (action COST 15)
many valued logics for computer science applications

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

Réunion du groupe d'experts sur les mesures prises en application d'Action 21 pour la gestion intégrée des ressources en eau dans la région de CESAO
Expert Group Meeting on the Implications of Agenda 21 for Integrated Water Management in the ESCWA Region

application des actions
crossing of shares

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

elle détermine quels sont les coûts entraînés par l'application d'actions correctives qui sont éligibles à la répartition entre tous les GRT d'une région pour le calcul de la capacité, conformément à la méthodologie pour le calcul de la capacité prévue aux articles 20 et 21, compte tenu du fait que ces coûts doivent avoir été pris en compte dans le calcul de la capacité et qu'il doit exister un cadre commun relatif à l'application de telles actions;
determine which costs incurred from using remedial actions, for which costs have been considered in the capacity calculation and where a common framework on the use of such actions has been established, are eligible for sharing between all the TSOs of a capacity calculation region in accordance with the capacity calculation methodology set out in Articles 20 and 21;

Il reste applicable aux actions d'information approuvées par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
It shall continue to apply to information measures approved by the Commission before the entry into force of this Regulation.

1. Les États membres arrêtent, conformément au présent article, les règles relatives aux délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts.
1. Member States shall, in accordance with this Article, lay down rules applicable to limitation periods for bringing actions for damages.

3. Les États membres veillent à ce que les délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts soient de cinq ans au minimum.
3. Member States shall ensure that the limitation periods for bringing actions for damages are at least five years.

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 [31], sont applicables aux actions devant les tribunaux nationaux, ainsi qu'aux décisions rendues à la suite de ces actions.
Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968 [31] shall apply to actions brought before the national courts and to decisions given in respect of such actions.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.

2. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, le champ d'application des actions visées au paragraphe 1, point a), du présent article est étendu, par la décision relative à la participation des Fonds, à des mesures pouvant être financées au titre des règlements (CE) n° 1783/1999, (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1263/1999 de manière à couvrir toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des actions innovatrices concernées.
2. In accordance with Article 22(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the scope of the operations referred to in paragraph 1(a) of this Article shall be extended, by a Decision for Fund participation, to measures that may be financed under Regulations (EC) No 1783/1999, (EC) No 1257/1999 and (EC) No 1263/1999, so as to cover all the measures necessary for the implementation of the innovative actions in question.