Traduction de «d'application de l'instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application des instruments par l'Etat du pavillon
Flag State Implementation | FSI [Abbr.]

Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI
FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation

application des instruments par l'État du pavillon | FSI [Abbr.]
flag state implementation | FSI [Abbr.]

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

Lignes directrices pour l'application des instruments économiques dans les politiques de l'environnement
Guidelines for the application of economic instruments in environmental policy

Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux
Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175.
5. Where financial instruments are implemented under shared management with Member States, the provisions applying to those instruments, including rules for contributions to financial instruments managed directly or indirectly in accordance with this Title, shall be laid down in the Regulations referred to in Article 175.

Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175.
Where financial instruments are implemented under shared management with Member States, the provisions applying to those instruments, including rules for contributions to financial instruments managed directly or indirectly in accordance with this Title, shall be laid down in the Regulations referred to in Article 175.

3. insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro-entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;
3. Stresses the possibilities for micro-enterprises and SMEs to gain access to finance through innovative financial instruments and innovative schemes provided by the ESI Funds and points out the need to increase the scope and guarantee the legal clarity of these instruments, including flexible micro-financing instruments, and to share best practices, given that difficulties in accessing finance are one of the main obstacles standing in the way of the growth of micro-enterprises and SMEs; recalls that the role of financial instruments could be strengthened to guarantee revolving funds, foster public-private partnerships and achieve a multiplier effect with the EU budget; welcomes, in this connection, the extension of the scope of financial instruments to include all thematic objectives and all ESI Funds in the 2014-2020 programming period;

Étant donné que l'issue d'une conversion ou d'une réduction du principal des Autres instruments est la même que pour les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les mécanismes de réduction du principal ou de conversion applicables aux Autres instruments devraient tenir compte des mécanismes applicables aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, avec des adaptations pour tenir compte du fait que les Autres instruments n'entrent pas dans la catégorie des instruments de fonds propres d'un point de vue prudentiel.
As the economic outcome of a conversion or write-down of Other Instruments is the same as for Additional Tier 1 instruments, write-down or conversion mechanisms for Other Instruments should take into account the mechanisms that apply to Additional Tier 1 instruments, with adaptations to take account of the fact that Other Instruments do not qualify as own fund instruments from a prudential perspective.

Si les conditions applicables aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux instruments de fonds propres de catégorie 2 sont énoncées aux articles 52 et 63 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les autres instruments visés au à l'article 94, paragraphe 1, point l) ii), de la directive 2013/36/UE pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou réduits ne sont, eux, soumis à aucune condition spécifique en vertu dudit règlement, car ils ne sont pas classés dans la catégorie des instruments de fonds propres à des fins prudentielles.
While the conditions which apply to Additional Tier 1 and Tier 2 instruments are specified in Articles 52 and 63 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (2), the other instruments referred to in point (l)(ii) of Article 94(1) of Directive 2013/36/EU which can be fully converted to Common Equity Tier 1 instruments or written down are not subject to specific conditions pursuant to that Regulation as they are not classified as own funds instruments for prudential purposes.

(39 bis) Les instruments financiers à mettre en œuvre au titre du présent règlement devraient concorder avec les règles établies au titre VIII du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et dans l'acte délégué, et être conformes aux règles sur les meilleures pratiques applicables aux instruments financiers.
(39a) The financial instruments to be implemented under this Regulation should reflect the rules laid down in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and the Delegated Act and in line with best practice rules applicable to financial instruments.

5. approuve l'élargissement, en vertu de la politique de cohésion, de l'application des instruments financiers à tous les objectifs thématiques et à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) ainsi qu'aux projets, catégories de projets, ou aux parties de programmes de projets, qui engendrent des recettes et un bénéfice, et sont donc appropriés aux instruments financiers pour la prochaine période de programmation; met toutefois l'accent sur la nécessité d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des instruments financiers déjà mis en place afin de réduire les risques de mauvaise coordination ou de chevauchement des différents mécanismes;
5. Welcomes the application of FI being extended under the cohesion policy to all thematic objectives and all CSF funds, or to those projects, project groups or parts of project programmes that will generate income and profits and which therefore are appropriate for financial instruments in the next programming period; stresses, nevertheless, that a better overview of applied FI is necessary in order to mitigate the risk of a lack of coordination and overlapping of different schemes;

27. En justice civile, les études préparées avant la présentation du rapport évaluant l’application d’un instrument législatif pourraient donner une vue d’ensemble utile de la situation, mais tous les instruments ne sont pas précédés d’un rapport et la périodicité de ces rapports ne permet pas de tenir compte des difficultés et des problèmes liés à l’application des instruments en cause.
27. For civil justice, studies prepared before the report evaluating the application of a legislative instrument is presented could give a useful overview of the current situation, but reports are not requested for all instruments in force and their periodicity does not enable the difficulties and problems related to the application of the instruments concerned to be taken into account.

Par ailleurs, la définition des instruments du marché monétaire devrait s’étendre aux instruments financiers qui ne sont pas cotés ou négociés sur un marché réglementé et pour lesquels la directive impose des critères supplémentaires, en sus des critères généraux applicables aux instruments du marché monétaire.
The definition of money market instruments should extend to financial instruments which are not admitted to or dealt in on a regulated market and for which Directive 85/611/EEC sets out criteria in addition to the general criteria for money market instruments.