Vertaling van "d'application correspondantes elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’Agence peut faire réassurer les investissements qu’elle a garantis en application de la présente Annexe et prélève sur le Fonds Fiduciaire de Parrainage les primes de réassurance correspondantes.
(b) The Agency may obtain reinsurance for investments guaranteed by it under this Annex and shall meet the cost of such reinsurance out of the Sponsorship Trust Fund.

De la façon dont le système fonctionne actuellement dans notre pays, le gouvernement négocie et ratifie les accords internationaux et, quand leur mise en application exige l'accord du Parlement, la Chambre est saisie de la loi de mise en oeuvre correspondante pour qu'elle l'adopte.
The way the system works in our country at this time is that the government negotiates and ratifies international agreements, and when they require implementation in the House, they are brought to the House for the legislation to be passed.

(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");
(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;

3. souligne que la libre circulation restera un aspect positif de l'Union européenne tant qu'elle sera réglementée et mise en application de manière pérenne, et tant que l'Union prendra les mesures correspondantes contre les violations de ce droit, préservant ainsi la confiance des citoyens européens dans ce principe;
3. Stresses that freedom of movement will remain a positive feature of the EU as long as it is regulated and enforced in a sustainable way and the EU takes action correspondingly against abuses of this right, thereby maintaining EU citizens’ trust and confidence in this principle;

Ils transmettent à la Commission et à l'Agence, si elles en font la demande, les ensembles de données d'entrée correspondantes, telles que définies à l'annexe V, point 1, et toute autre donnée pertinente sur les réseaux, les flux de charge et les marchés, sous une forme suffisamment précise, conformément aux législations nationales et aux accords applicables en matière de confidentialité.
They shall transmit the corresponding input data sets as defined in Annex V. 1 and other relevant network, load flow and market data in a sufficiently accurate form according to national law and relevant confidentiality agreements to the Commission and the Agency, upon request.

7. demande que l'Union européenne fasse progresser, dans les négociations commerciales, les obligations et les droits des investisseurs et des entreprises, tels que fixés dans le processus de Heiligendamm lancé par la dernière présidence allemande avec l'OIT, l'OCDE et les Nations unies; souligne que, conformément aux nouvelles règles applicables aux investissements responsables telles qu'elles découlent des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne, le chapitre consacré au développement durable doit reprendre l'ensemble des dispositions relatives aux investissements qui figurent dans les accords de libre-échange; estime que tous les accords commerciaux doivent exiger le respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, du pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies et des recommandations du représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;
7. Calls on the EU’s trade negotiations to promote obligations as well as rights for investors and businesses, as laid down in the ‘Heiligendamm Process’, initiated by the former German Presidency with the ILO, OECD and UN; points out that, in keeping with the new rules on responsible investment based on the relevant provisions of the Lisbon Treaty, the Sustainable Development chapter must incorporate all rules on investments laid down in FTAs; takes the view that all trade agreements must require compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises, the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy, the UN Global Compact and the Recommendations of the UN Special Representative on Business and Human Rights;

Les mesures de TSD ayant pour objet d'assurer la pleine intégration des pays en développement dans le système commercial mondial, l'UE propose d'établir un mécanisme de suivi destiné à examiner l'application des dispositions correspondantes dans tous les domaines de la négociation, afin de garantir qu'elles atteignent le but visé.
Since the provisions on SDT are aimed at the full integration of developing countries into the world trading system, the EU proposes to establish a Monitoring Mechanism to review the application of provisions across the negotiations, to ensure that they achieve their intended objective.

Dans la mesure où les entreprises communes coopératives de plein exercice se situant en dessous des seuils du règlement sur le contrôle des concentrations ainsi que les entreprises communes n'assurant que partiellement les fonctions d'une entité autonome, affectent le commerce entre Etats membres, elles pourront aussi à l'avenir être examinées selon les dispositions du règlement n°17 ou selon les dispositions correspondantes des règlements du Conseil concernant l'application des articles 85 et 86 du Traité CE dans le secteur du transport.
To the extent that cooperative full-function joint ventures below the thresholds of the Merger Regulation and partial-function joint ventures affect trade between Member States they may also in future be assessed under the provisions of Regulation N° 17 or of parallel Council Regulations concerning the application of Articles 85 and 86 of the EC-Treaty to transport.

Elle a comme effet l'aménagement des conditions spéciales applicables aux importations de certains poissons et produits de la pêche originaire et provenant des Iles Féroé de façon à octroyer aux Iles Féroé des concessions correspondantes à celles octroyées par la Communauté aux pays de l'EEE.
It adjusts the special conditions applicable to imports of certain fish and fishery products originating in and from the Faroe Islands so that the Faroe Islands are granted concessions corresponding to those granted by the Community to the EEA countries.