Vertaling van "d'application constatés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]
Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3).
Commission Regulation (EEC) No 1915/83 of 13 July 1983 on certain detailed implementing rules concerning the keeping of accounts for the purpose of determining the incomes of agricultural holdings (2) has been substantially amended several times (3).

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .
3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].

37. déplore, d'une façon générale, que les rapports annuels de la Commission sur les Fonds structurels ne constituent pas une base suffisante pour un suivi efficace de la mise en œuvre des Fonds structurels puisque ces documents ne sont qu'un examen a posteriori; en conséquence, prie instamment la Commission d'exposer à l'avenir les incidences de l'état d'application constaté sur les années suivantes en y faisant figurer des données actualisées;
37. Regrets in a general way that the Commission"s annual reports on the Structural Funds do not represent an adequate basis for effective monitoring of the implementation of the Structural Funds, since they restrict themselves solely to an ex post evaluation; therefore urges the Commission in future to give an account of the effects of the observed state of implementation on subsequent years, and to include up-to-date data;

8. déplore, d'une façon générale, que les rapports annuels de la Commission sur les Fonds structurels ne constituent pas une base suffisante pour un suivi efficace de la mise en œuvre des Fonds structurels puisque ces documents ne sont qu'un examen a posteriori; en conséquence, prie instamment la Commission d'exposer à l'avenir les incidences de l'état d'application constaté sur les années suivantes en y faisant figurer des données actualisées;
8. Regrets in a general way that the Commission’s annual reports on the Structural Funds do not represent an adequate basis for effective monitoring of the implementation of the Structural Funds, since they restrict themselves solely to an ex post evaluation; therefore urges the Commission in future to give an account of the effects of the observed state of implementation on subsequent years, and to include up-to-date data;

2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.
2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.

4. constate cependant un retard dans l'application de certaines actions, conformément au Livre blanc, tel qu'il ressort du tableau d'application transmis par la Commission (annexe 5 aux réponses du questionnaire), en raison des procédures interinstitutionnelles en cours, en ce qui concerne tant le règlement financier que le statut des fonctionnaires; constate qu'en ce qui concerne l'action 96 (recouvrement des paiements indus), la Commission a mis en place, dans sa communication de décembre 2000, une nouvelle structure organisationnelle pour le recouvrement de ces montants; constate également que les procédure internes de recouvrement par contrainte sont en préparation, et souhaite être informé de l'efficacité de ce nouveau système de contrôle, dans un domaine prioritaire pour la commission du contrôle budgétaire;
4. Notes a delay, however, in implementing some of the White Paper actions, as emerges from the implementation scoreboard forwarded by the Commission (Annex 5 to the replies to the questionnaire), because of ongoing interinstitutional procedures, concerning both the Financial Regulation and the Staff Regulations of Officials; notes concerning Action 96 (recovery of unduly paid funds) that the Commission in its December 2000 Communication has established a new organisational structure for treatment of recoveries; notes also that the internal procedures concerning enforced recovery are in preparation and wishes to be informed about the effectiveness of this new control system, in an area which is a matter of priority for the Budgetary Control Committee;

2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat du président du Parlement, entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt si elle est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition de la Communauté les versements dus dans les conditions fixées par le règlement (CEE, Euratom) N 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (12).
2. Once the budget has been declared finally adopted by the President of the European Parliament, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the formal declaration if it is made after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in Council Regulation (EEC, Euratom) N 1552/89 of 29 May 1989 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (12).

considérant que, pour la constatation de la catégorie du sucre blanc et du rendement du sucre brut vendus, il est approprié de retenir des critères identiques à ceux prévus au règlement (CEE) nº 1280/71 de la Commission, du 18 juin 1971, établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat de sucre par les organismes d'intervention (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2417/71 (9) ; qu'un traitement égal des intéressés ne peut être assuré que par l'instauration de dispositions uniformes et strictes concernant l'adaptation, selon le cas, du prix de vente, de la prime de dénaturation et de la restitution à l'exportation, ainsi que la rectification du certificat d'exportation en cas de constatation d'une qualité autre que celle déterminée dans l'avis de l'adjudication;
WHEREAS , FOR THE PURPOSE OF DETERMINING THE GRADE OF THE WHITE SUGAR AND THE YIELD OF THE RAW SUGAR SOLD ; CRITERIA MUST BE ADOPTED WHICH ARE IDENTICAL WITH THOSE PROVIDED FOR IN COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1280/71 ( 8 ) OF 18 JUNE 1971 LAYING DOWN DETAILED RULES FOR THE BUYING-IN OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2417/71 ( 9 ) ; WHEREAS EQUAL TREATMENT FOR ALL INTERESTED PARTIES MAY BE ENSURED ONLY BY THE INTRODUCTION OF UNIFORM AND PRECISELY DEFINED PROVISIONS FOR ADJUSTING THE SELLING PRICE , THE DENATURING PREMIUM OR THE EXPORT REFUND AS THE CASE MAY BE AND CORRECTING THE EXPORT LICENCE WHERE THE SUGAR IS FOUND TO BE OF A QUALITY OTHER THAN THAT INDICATED IN THE INVITATION TO TENDER ;