Vertaling van "d'application concrète il est apparu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application concrète
effective application

possibilités concrètes de mise en application
deliverability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au terme de plusieurs années d'application concrète, il est apparu nécessaire de prévoir un certain nombre de modifications, fondées sur l'expérience pratique des États membres et de la Commission dans l'application du règlement (CE) no 562/2006, sur les résultats des évaluations Schengen, sur les rapports et demandes présentés par les États membres, et sur les évolutions dans le domaine du droit primaire et dérivé de l'Union de même qu'il est apparu nécessaire de clarifier et de recenser de façon plus efficace des questions techniques cruciales.
After several years of practical application, the need for a number of amendments has emerged, based on the practical experiences of the Member States and of the Commission in applying Regulation (EC) No 562/2006, on the results of Schengen evaluations, on reports and requests submitted by Member States and on developments in primary and secondary Union law, as has the need for clarification and more efficient mapping of critical technical issues.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

(3) Au terme de plusieurs années d'application concrète, il est apparu nécessaire de prévoir un certain nombre de modifications, fondées sur l'expérience pratique des États membres et de la Commission dans l'application du règlement (CE) n° 562/2006, sur les résultats des évaluations Schengen, sur les rapports et demandes présentés par les États membres, et sur les évolutions dans le domaine du droit primaire et dérivé de l'Union de même qu'il est apparu nécessaire de clarifier et de recenser de façon plus efficace des questions techniques cruciales.
(3) After several years of practical application, the need for a number of amendments has emerged, based on the practical experiences of the Member States and of the Commission in applying Regulation (EC) No 562/2006, on the results of Schengen evaluations, on reports and requests submitted by Member States and on developments in primary and secondary Union law, as has the need for clarification and more efficient mapping of critical technical issues.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

F. considérant que l'initiative TBVI, mise au service de personnes atteintes de la tuberculose partout dans le monde – notamment dans les pays les moins avancés – a vocation à devenir une application concrète de la stratégie 2020 et pourra ainsi renforcer l'indépendance stratégique de l'UE dans la lutte contre la tuberculose et les autres maladies transmissibles,
F. whereas the TBVI, applied in the interests of tuberculosis sufferers worldwide – and particularly in the least advanced countries – should become part of the practical implementation of the Europe 2020 strategy, thereby enhancing the EU's strategic independence in the fight against tuberculosis and other contagious diseases,

3. estime que le TBVI, mis au service de personnes atteintes de la tuberculose partout dans le monde - notamment dans les pays les moins avancés -, a vocation à devenir une application concrète de la stratégie 2020 et pourra ainsi renforcer l'indépendance stratégique de l'Union dans la lutte contre la tuberculose et autres maladies transmissibles;
3. Considers that the TBVI, which serves people suffering from tuberculosis everywhere in the world and notably in the least developed countries, is a suitable vehicle for practical implementation of the EU 2020 strategy, thus potentially reinforcing the Union’s strategic independence in the fight against tuberculosis and other transmissible diseases;

Plus concrètement, il constitue une interface entre la recherche technologique et les applications concrètes de celle-ci dans le cadre des politiques communautaires.
More specifically, it acts as an interface between technological research and the practical applications of this research in Community policies.

Je constate avec satisfaction que le projet de rapport qui nous est présenté aujourd’hui reprend l’argumentation qui sous-tend l’initiative de la Commission, mais aussi les exigences opérationnelles concrètes qui sont apparues.
I note with satisfaction that the draft report presented to us today reproduces the line of argument underlying the Commission’s initiative as well as addressing the specific operational requirements that have become apparent.

Dans l'ensemble, les activités de mobilité et d'échange donnent aux participants une nouvelle perception du monde, offrent une application concrète de l'apprentissage des langues et montrent les bons côtés des populations parlant d'autres langues.
Overall, they provide participants with a new view on the world - a practical use for foreign language learning, and show the positive sides to other people.

Aucun problème n'a été signalé quant à l'application concrète des dispositions définissant le champ d'application de la directive.
No problems on the practical application regarding the scope of the Directive have been reported.