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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Application exigeant beaucoup de logiciels
Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du principe NPF
Application sans condition du traitement NPF
Application utilisant beaucoup de main-d'œuvre
Droit NPF
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Traduction de «d'application beaucoup plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


Programme étudiants bien branchés : une formation à Internet, une initiation au commerce électronique et beaucoup plus encore pour les entreprises canadiennes

Student Connection Program: Providing Canadian Business with Internet Training, E-commerce Awareness, and Much More


application exigeant beaucoup de logiciels

software-intensive application


application utilisant beaucoup de main-d'œuvre

labor-intensive application


l'application du traitement de la nation la plus favorisée

the application of most favoured nation treatment


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que le secteur aérospatial civil a toujours été dépendant des technologies mises au point pour des applications militaires, les technologies militaires sont de plus en plus dérivées de technologies du secteur civil qui se caractérise par un taux de mise en oeuvre de nouveaux produits beaucoup plus élevé.

While the civil aerospace sector has traditionally been dependent on technologies developed for military applications, military technologies are increasingly being derived from the civil side, which has a much higher rate of new product introduction.


S'agissant des éléments qui peuvent déclencher une enquête, le manuel explique plus en détail les lignes directrices de la Commission de 2009 - ainsi que la résolution du Conseil du 4 décembre 1997 sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance[13] - traitant de l'application de critères indicatifs, les «indices d'abus», afférents à des caractéristiques censées être constatées beaucoup plus fréquemment da ...[+++]

As regards possible triggers for investigations, the Handbook expounds on the 2009 Commission guidelines – as well as the Council Resolution on measures to be adopted on the combating of marriages of convenience of 4 December 1997[13] - as regards the use of indicative criteria, “hints of abuse”, related to a conduct which abusive couples are reasonably expected to exhibit significantly more often than genuine couples.


À cet égard, la Commission prend acte du fait que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG a un champ d’application beaucoup plus large que celui de la disposition antérieure de ladite loi (article 8, paragraphe 4).

The Commission notes in this respect that §8c(1) KStG has a much broader scope than its predecessor, §8(4) KStG.


L’expérience pratique récente de l’application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que, dans certains cas, la mise en place d’un mécanisme d’échange d’informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et mieux ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude.

Recent practical experience of the application of Regulation (EC) No 1798/2003 in the fight against carrousel fraud has shown that in some cases it is essential to establish a much faster mechanism for the exchange of information, covering much more, and better targeted, information in order to combat fraud effectively.


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L’expérience pratique récente de l’application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que, dans certains cas, la mise en place d’un mécanisme d’échange d’informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et mieux ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude.

Recent practical experience of the application of Regulation (EC) No 1798/2003 in the fight against carrousel fraud has shown that in some cases it is essential to establish a much faster mechanism for the exchange of information, covering much more, and better targeted, information in order to combat fraud effectively.


La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].

The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].


La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].

The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].


Alors que le secteur aérospatial civil a toujours été dépendant des technologies mises au point pour des applications militaires, les technologies militaires sont de plus en plus dérivées de technologies du secteur civil qui se caractérise par un taux de mise en oeuvre de nouveaux produits beaucoup plus élevé.

While the civil aerospace sector has traditionally been dependent on technologies developed for military applications, military technologies are increasingly being derived from the civil side, which has a much higher rate of new product introduction.


Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].

Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.


Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].

Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.




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Date index: 2023-10-03
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