Traduction de «d'application attendu depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. est d'avis que la mise en œuvre, en 2013, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles était attendue depuis longtemps et demande une intégration rapide de la directive 2013/55/UE dans l'annexe de l'accord sur la libre circulation, en espérant que la Suisse parviendra à assurer la pérennité de l'accord; note l'actualisation récente de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes permettant de poursuivre sur la voie d'une coordination efficace des systèmes de sécurité sociale entre l'Union et la Suisse; encourage la Suisse à poursuivre sur cette voie d'une bonne application de l'acquis de l'Union;
24. Takes the view that the implementation in 2013 of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications was long overdue and calls for a swift incorporation of Directive 2013/55/EU in the annex to the agreement on freedom of movement in the expectation that Switzerland will find ways of ensuring that the agreement remains in force; notes that Annex II to the Agreement on the free movement of persons was updated recently with a view to securing more effective coordination of EU and Swiss social security systems; calls on Switzerland to continue to implement EU law as it is required to do;

Anciens combattants Canada est heureux de travailler de concert avec le ministère de la Défense nationale à l'application des recommandations relatives à la partie du rapport portant sur les soins des blessés, et il se réjouit du fait que ces travaux ont donné lieu à des mesures très importantes—mesures qui nous font entrer de plein pied dans l'ère moderne et qui étaient attendues depuis longtemps.
Veterans Affairs was pleased to work with the Department of National Defence on the recommendations pertaining to the report section on care of the injured. That work led to the announcement of some very important initiatives—initiatives that have brought us into the modern era and initiatives that were long overdue.

Par consentement unanime, le Comité reprend son étude de la motion de Daniel Turp : Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le Secrétaire général de l’ONU, monsieur Kofi Annan de même que le Haut-Commissaire des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des droits de l’Homme en Algérie; Attendu que le ministre des Affaires étrangères du Canada a condamné «avec vigueur les terroristes qui sont les auteurs de ces attentats haineux contre des femmes et des hommes, de jeunes enfants et de personnes âgées, tous ces victimes innocentes et sans défense», Le Comité recommande au ministre des Affaires étrangères d’exhorter le Secrétaire général des Nations Unies d’utiliser ses compétences inhérentes spéciales en vertu de la Charte pour résoudre la crise actuelle en Algérie; et prie aussi le ministre d’atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens, notamment par l’envoi d’une délégation parlementaire canadienne sous l’égide ...
By unanimous consent, the Committee resumed its consideration of the motion of Daniel Turp which reads as follows: That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights have voiced their concern about human rights abuses in Algeria; Whereas Canada’s Minister of Foreign Affairs has vigorously condemned " the terrorists who are committing these shameful attacks on women and men, young children and the elderly, all innocent and defenceless victims" The Committee recommends that the Minister of Foreign Affairs urge the Secretary General of the United Nations to use its inherent powers under the United Nations Charter to resolve the ungoing crisis in Algeria, and recommends also that the Minister of Foreign Affairs continue to reach the same goals by other means notably by sending a parliamentary delegation (with a mandate approved by this Committee) under the auspices of the Interparliamentary Union, the convening of an extraordinary session of the United Nations Human ...

Daniel Turp propose, Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le Secrétaire général de l’ONU, monsieur Kofi Annan de même que le Haut-Commissaire des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des droits de l’Homme en Algérie; Attendu que le ministre des Affaires étrangères du Canada a condamné «avec vigueur les terroristes qui sont les auteurs de ces attentats haineux contre des femmes et des hommes, de jeunes enfants et de personnes âgées, tous ces victimes innocentes et sans défense», Le Comité recommande au ministre des Affaires étrangères d’exhorter le Secrétaire général des Nations Unies d’utiliser ses compétences inhérentes spéciales en vertu de la Charte pour résoudre la crise actuelle en Algérie; et prie aussi le ministre d’atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens, notamment par l’envoi d’une délégation parlementaire canadienne sous l’égide de l’Union interparlementaire (dont le mandat serait approuvé ...
Daniel Turp moved, That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights have voiced their concern about human rights abuses in Algeria; Whereas Canada’s Minister of Foreign Affairs has vigorously condemned " the terrorists who are committing these shameful attacks on women and men, young children and the elderly, all innocent and defenceless victims" The Committee recommends that the Minister of Foreign Affairs urge the Secretary General of the United Nations to use its inherent powers under the United Nations Charter to resolve the ungoing crisis in Algeria, and recommends also that the Minister of Foreign Affairs continue to reach the same goals by other means notably by sending a parliamentary delegation (with a mandate approved by the Committee) under the auspices of the Interparliamentary Union, the convening of an extraordinary session of the United Nations Human Rights Commission or any other form of international commission of inquiry.

51. réitère sa demande tendant à obtenir que le secrétaire général informe la commission du contrôle budgétaire sur les mesures concrètes – y compris les délais d'application – qu'il a prises ou entend mettre en œuvre pour renforcer le système de contrôle interne du Parlement; rappelle que la communication de ces informations est attendue depuis le 31 décembre 2010;
51. Reiterates its request that the Secretary-General inform the Committee on Budgetary Control of the precise measures, including the deadlines for implementation, that he has taken or will take in order to reinforce Parliament's internal control system; recalls that the provision of this information has been due since 31 December 2010;

48. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative concernant une 14 directive sur le droit des sociétés, attendue depuis juillet 2006, qui comporterait des mesures assurant la coordination des législations des États membres pour faciliter les transferts transfrontaliers du siège statutaire des sociétés; souligne l'importance de simplifier le droit des sociétés pour favoriser la croissance et l'esprit d'entreprise dans le marché unique, ainsi que de contrôler l'application dans les États membres de toute mesure d'orientation arrêtée dans ce cadre;
48. Reiterates its call on the Commission to present a legislative proposal for a 14th Company Law Directive which would lay down measures for coordinating Member States' legislation in order to facilitate cross-border transfers of the registered offices of companies since July 2006; stresses the importance of the simplification of company law in order to promote growth and entrepreneurship in the single market and of the control of the application in Member States of any policy measure put forward in this context;

Quant à la législation belge permettant de suspendre la dotation financière de partis politiques prônant la discrimination raciale, elle n'est toujours pas d'application, faute d'un arrêté royal d'application attendu depuis près de 4 ans.
In Belgium, the legislation to suspend the funding of political parties advocating racial discrimination is not yet in force in the absence of a royal implementing decree which has been pending for almost four years.

- (EN) L'application des programmes de traitement des eaux usées à Bruxelles est attendue depuis longtemps et, comme vous le savez, nous avons entamé une procédure d'infraction contre la Belgique à ce sujet.
– The implementation of the waste water treatment plans in Brussels is long-awaited and, as you know, we have initiated infringement proceedings against Belgium on this matter.

Nombreux sont ceux qui ont affirmé que cette mesure législative était attendue depuis longtemps et ont demandé à ce qu’elle soit adoptée sans délai. D’autres par contre ont exprimé de graves réserves concernant l’application du projet de loi aux renseignements personnels sur la santé.
Many expressed the view that the legislation was long overdue and requested that the bill be enacted quickly.

Nombreux sont ceux qui ont affirmé que cette mesure législative était attendue depuis longtemps et ont demandé à ce qu'elle soit adoptée sans délai. D'autres par contre ont exprimé de graves réserves concernant l'application du projet de loi aux renseignements personnels sur la santé.
Many expressed the view that the legislation was long overdue and requested that the bill be enacted quickly.