Traduction de «d'application afin d'éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

limiter le champ d'application afin d'éviter que le recours à des méthodes de calcul différentes dans les États membres n'entraîne une augmentation de l'effort de pêche;
limit the scope of the plan in order to avoid increasing the effort by using different calculation methods in the member states;

Le règlement serait directement applicable afin d'éviter les divergences de mise en œuvre entre les États membres.
The regulation would be directly applicable in order to prevent divergences in implementation at national level.

L'évasion fiscale, par exemple, comme je le vois dans votre mémoire, consiste à supprimer ou à falsifier l'information, alors que l'évitement fiscal consiste à utiliser des applications techniques, à engager un bon comptable, et ainsi de suite, afin d'éviter en toute légalité de payer des impôts, si c'est possible.
Tax evasion, for instance, I see from your brief, is the suppression or falsification of information. Tax avoidance is using technical applications, getting a good accountant and so on, to avoid taxes legally if you can.

Il incombe à la Commission d’en contrôler l’application afin d’éviter toute distorsion.
The Commission has to supervise the application in order to avoid any distortion.

41. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication intitulée "Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels - Orientations pour l'avenir" (COM(2005)0100), et au regard des deux études commandées par la DG Commerce et la DG Développement depuis la parution du livre vert de 2005, à examiner attentivement leur réforme (simplification et assouplissement ), ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application afin d'éviter le détournement des préférences; souhaite avant tout que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits envers la zone euro-méditerranéenne;
41. Calls on the Commission, in line with the criteria set out in its communication of on the rules of origin in preferential trade arrangements - orientations for the future (COM(2005)0100), and in the light of the two studies commissioned by DG Trade and DG Development since the publication of the 2005 Green Paper, to consider carefully the reform (simplification and increased flexibility) of these rules, and the need to exert more effective controls over their application in order to avoid the abuse of preferences; hopes in particular that the new regulations will guarantee compliance with these rules and respect for commitments made to the Euro-Mediterranean area;

41. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication intitulée "Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels - Orientations pour l'avenir" (COM(2005)0100 ), et au regard des deux études commandées par la DG Commerce et la DG Développement depuis la parution du livre vert de 2005, à examiner attentivement leur réforme (simplification et assouplissement ), ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application afin d'éviter le détournement des préférences; souhaite avant tout que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits envers la zone euro-méditerranéenne;
41. Calls on the Commission, in line with the criteria set out in its communication of on the rules of origin in preferential trade arrangements - orientations for the future (COM(2005)0100 ), and in the light of the two studies commissioned by DG Trade and DG Development since the publication of the 2005 Green Paper, to consider carefully the reform (simplification and increased flexibility) of these rules, and the need to exert more effective controls over their application in order to avoid the abuse of preferences; hopes in particular that the new regulations will guarantee compliance with these rules and respect for commitments made to the Euro-Mediterranean area;

41. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication sur les règles d'origine dans des régimes commerciaux préférentiels du 16 mars 2005, et au regard des deux études commandées par la DG Commerce et la DG Développement depuis la parution du Livre vert de 2005, à examiner attentivement leur réforme (simplification et assouplissement ), ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application afin d'éviter le détournement des préférences; souhaite avant tout que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits envers la zone euro-méditerranéenne;
41. Calls on the Commission, in line with the criteria set out in its communication of 16 March 2005 on the rules of origin in preferential trade arrangements, and in the light of the two studies commissioned by DG Trade and DG Development since the publication of the 2005 Green Paper, to consider carefully the reform (simplification and increased flexibility) of these rules, and the need to exert more effective controls over their application in order to avoid abuse of preferences; hopes in particular that the new regulations will guarantee compliance with these rules and respect for commitments made to the Euro-Mediterranean area;

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette effervescence législative : les inquiétudes suscitées par les textes d’Emily Murphy sur l’ampleur du « fléau » de la drogue au Canada[28] ; la reprise des conflits entre les Blancs et les Asiatiques en Colombie-Britannique ; la mobilisation des associations de médecins et de pharmaciens afin d’éviter que la loi n’enfreigne leurs activités ; la création, en 1919, du ministère de la Santé et de la puissante Division des narcotiques (l’ancêtre de l’actuel Bureau sur les substances contrôlées), chargés de l’application des accords internationaux en matière de stupéfiants au Canada ; la création, en 1919, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), responsable de l’application de la Loi sur l’opium et les narcotiques ; l’adoption du Harrison Narcotic Act aux États-Unis en 1914 ; et la mobilisation de la communauté internationale afin d’appliquer la Convention internationale de l’opium (La Haye - 1912), application qui fut imposée à certains pays par le Traité de Versailles de 1919.
There are several factors to explain this legislative ferment: the concerns raised by Emily Murphy’s writings about the extent of the “scourge” of drugs in Canada[28]; the renewed conflicts between Whites and Asians in British Columbia; the mobilization of doctors’ and pharmacists’ associations to prevent the Act from infringing on their activities; the establishment in 1919 of the Department of Health and the powerful Narcotics Division (the predecessor of the current (Office of Controlled Substances), which were responsible for enforcing international conventions on drugs in Canada; the establishment in 1919 of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), responsible for enforcing the Opium and Narcotic Drug Act; the enactment of the Harrison Narcotic Act in the United States in 1914; and the mobilization of the international community to enforce the International Opium Convention (The Hague - 1912) imposed on a number of countries by the 1919 Treaty of Versailles.

S'il était nécessaire de mettre en vigueur ces lois d'application afin d'éviter les conséquences de ce genre d'abrogation, le Canada pourrait se retrouver en porte-à-faux par rapport à d'autres pays dans la négociation d'ententes quand il faudrait essayer d'harmoniser la situation entre deux pays ou attendre une mise en oeuvre définitive avant d'engager le Canada dans une direction donnée.
If you were forced to bring that implementing legislation into effect to avoid the impact of this kind of repeal, you could potentially be putting Canada offside other countries in negotiating arrangements, where you are trying to harmonize between two countries or you are waiting for the final implementation before you commit Canada to a certain direction.