Vertaling van "d'appellation protégée aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
register of protected designations of origin and protected geographical indications

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

Comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées
Standing Committee on Protected Geographical Indications and Protected Designations of Origin

appellation d'origine protégée | AOP [Abbr.]
protected designation of origin | PDO [Abbr.]

appellation d'origine contrôlée (1) | appellation d'origine protégée (2) [ AOC (3) | AOP (4) ]
protected designation of origin [ PDO ]

appellation d'origine protégée
Protected Designation of Origin [ PDO | protected designation of origin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre gouvernement: redéposera et fera adopter la Loi sur le respect des collectivités, de sorte que les parents aient leur mot à dire avant qu’un site d’injection supervisé ouvre dans leur quartier; élargira sa Stratégie nationale antidrogue afin de contrer le problème grandissant de l’abus de médicaments d’ordonnance; éliminera les lacunes qui permettent d’entretenir la dépendance sous le couvert du traitement; saisira les occasions présentées par la finance sociale et l’Appel national d’idées sur la finance sociale, qui s’est avéré une réussite; bâtira sur le succès de l’approche Logement d’abord et de sa stratégie renouvelée des partenariats de lutte contre l’itinérance afin d’aider les Canadiens et Canadiennes vulnérables à se loger; protégera le riche patrimoine naturel du Canada grâce à un nouveau Plan de conservation national, qui augmentera les aires protégées et insistera sur une meilleure conservation marine et côtière; mènera à bien son travail de protection des aires sauvages du parc Nááts’ihch’oh, de l’île Bathurst et des montagnes Mealy d’ici 2015; travaillera avec les communautés, les organisations sans but lucratif et les entreprises afin de créer et de protéger davantage d’espaces verts dans les villes et les banlieues; prendra d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’air à l’échelle du pays; misera sur sa position de premier gouvernement ayant obtenu une réduction absolue des gaz à effet de serre en travaillant avec les provinces à réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier, tout en assurant la compétitivité des entreprises canadiennes.
Our Government will: Re-introduce and pass the Respect for Communities Act to ensure that parents have a say before drug injection sites open in their communities; Expand its National Anti-Drug Strategy to address the growing problem of prescription drug abuse; Close loopholes that allow for the feeding of addiction under the guise of treatment; Act on the opportunities presented by social finance and the successful National Call for Concepts for Social Finance; Build on the successful Housing First approach and its renewed Homelessness Partnering Strategy to help house vulnerable Canadians; Protect Canada’s rich natural heritage by unveiling a new National Conservation Plan to further increase protected areas, focusing on stronger marine and coastal conservation; Complete, by 2015, its work to protect wilderness lands in Nááts’ihch’oh, Bathurst Island and the Mealy Mountains; Work with communities, non-profit organizations, and businesses to create and protect more green space in our urban and suburban areas; Take further action to improve air quality nationwide; and Build on its record as the first government to achieve an absolute reduction in greenhouse gas emissions by working with provinces to reduce emissions from the oil and gas sectors while ensuring Canadian companies remain competitive.

les utilisateurs du produit d'appellation protégée aient obtenu l'autorisation du «consorzio» (coopérative) constitué par les producteurs de la Nocciola Romana AOP et chargé de sa protection par le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (MiPAAF), aux termes de la législation nationale (article 14 de la loi no 526/99 et décret législatif no 297/2004).
users of the PDO are authorised by the supervisory syndicate, the Consorzio di Tutela della DOP Nocciola Romana assigned a supervisory role by the Ministry of Agricultural, Food and Forestry Policy under national regulations (Article 14 of Law No 526/99 and Legislative Decree No 297/2004).

Les dénominations en question sont inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées à moins qu’elles n’aient été spécifiquement désignées dans ledit accord comme étant des appellations d’origine protégées au titre du présent règlement.
Unless specifically identified in the said agreement as protected designations of origin under this Regulation, such names shall be entered in the register as protected geographical indications.

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas d'usurpation ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier la réalisation de l'ensemble des étapes du processus de production dans la région géographique concernée;
37. Takes the view that Community and national controls are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to automatically apply these in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent controls by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;
37. Takes the view that Community and national checks are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to apply these automatically in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent checks by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;

Bien que, jusqu'à présent, beaucoup moins de spécialités traditionnelles garanties que d'appellations d'origine ou d'indications géographiques protégées aient été enregistrées, et bien que le niveau de protection des spécialités traditionnelles garanties soit moindre que celui des appellations d'origine et des indications géographiques protégées, le règlement contribue considérablement à ajouter de la valeur à la production dans les zones rurales de l'Europe.
Although to date far fewer traditional specialities guaranteed have been registered than protected designations of origin or geographical indications, and although the level of protection for TSGs is lower than in the case of PDOs and PGIs, the Regulation contributes in a very important way to adding value to production in rural areas of Europe.

Les produits dans l'élaboration desquels l'IGP. «Castagna Cuneo» intervient, y compris à la suite d'un processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'appellation précitée, sans arborer le logo communautaire, à condition que le produit sous indication protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits; les utilisateurs du produit d'indication protégée aient obtenu l'autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement de l'IGP., constitués en «consorzio» chargé de la protection par le Ministére des Politiques Agricoles et Forestières.
Products prepared using PGI ‘Castagna Cuneo’, even after further production or processing methods, may be released for consumption in packaging bearing a reference to this protected geographical indication without including the EU logo, provided that the protected designation product certified as such is the sole component of the product group concerned; users of the protected designation product are authorised by the holders of the intellectual property right concerned, grouped together in a syndicate and assigned a supervisory role by the Ministry for Agricultural and Forestry Policy.

J'en appelle à votre soutien pour faire en sorte que les consommateurs soient confiants et bien informés face aux communications électroniques, pour qu'ils aient la sécurité et que leurs données personnelles soient protégées.
I ask for your support to ensure that we have confident, well-informed consumers for electronic communications, who are also secure and know that their personal data is protected.