Vertaling van "d'appeler le spg-plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retour sur l'appel le plus haut | retour sur plus haut appel
highest call return

prix d'appel | prix le plus bas
entry-level price point | opening price point

Système d'appels téléphoniques PLUS pour les détenus
Inmate Calling Plus System

décision d'appel rendue dans les plus brefs délais
fast appeal decision

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-34 : Techniques d'essai et de mesure – Essais d'immunité aux creux de tension coupures brèves et variations de tension pour matériel ayant un courant appelé de plus de 16 A par phase
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-34: Testing and Measurement Techniques – Voltage Dips, Short Interruptions and Voltage Variations Immunity Tests for Equipment with Input Current More Than 16 A per Phase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement SPG prévoit qu'un pays bénéficiant d'un régime d'accès préférentiel au marché qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges ne bénéficie pas des préférences du SPG.
Article 4(1)(b) of the GSP Regulation provides that a country that benefits from a preferential market access arrangement which provides the same tariff preferences as the GSP, or better, for substantially all trade, should not enjoy GSP preferences.

De plus, les cinq principales sections des importations communautaires de produits originaires d'un pays bénéficiaire et couverts par le SPG doivent représenter plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG, sans que les importations communautaires couvertes par le SPG n'excèdent 1 % des importations communautaires totales couvertes par le SPG.
These are also countries where the five largest sections of GSP-covered imports to the Community represent more than 75 % in value of their total GSP-covered imports, and where GSP-covered imports to the Community represent less than 1 % in value of total GSP-covered imports to the Community.

Introduit depuis les années 70, le SPG prévu par le présent règlement s'inscrit dans le cadre d'un plan plus général de SPG pour la décennie 2006-2015 dont la communication de la Commission du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système des préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie allant de 2006 à 2015» pose les fondements.
The GSP was first introduced in the 1970s. The system covered by this Regulation is part of a more generalised plan for GSP for the ten years from 2006 to 2015, the foundations of which were laid by the Commission communication of 7 July 2004 entitled "Developing countries, international trade and sustainable development: the function of the Community's generalised system of preferences (GSP) for the ten-year period from 2006 to 2015".

La Commission peut-elle indiquer quand ce qu’il est convenu d’appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Commission indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries concerned will lose their entitlement to the zero rate?

Le Conseil peut-il indiquer quand ce qu’il est convenu d’appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Council indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries involved will lose their entitlement to the zero rate?

La Commission peut-elle indiquer quand ce qu'il est convenu d'appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Commission indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries concerned will lose their entitlement to the zero rate?

Le Conseil peut-il indiquer quand ce qu'il est convenu d'appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Council indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries involved will lose their entitlement to the zero rate?

17. observe que les règles d'origine et les procédures administratives s'y rapportant se sont avérées être l'une des raisons principales de la sous-utilisation des préférences commerciales du SPG, notamment par les pays les moins avancés (PMA); appelle la Commission à fournir une assistance technique aux PMA afin de faciliter la mise en œuvre de ces normes et à revoir ses règles et procédures afin de réduire les obstacles à une utilisation plus complète des préférences du SPG;
17. Notes that rules of origin and related administrative procedures have been demonstrated to be one of the main reasons for the under-utilisation of GSP trade preferences, particularly by Least Developed Countries (LDCs); calls on the Commission to provide technical assistance to LDCs to facilitate the implementation of these standards and to review its rules and procedures in this regard, with a view to reducing the obstacles to a fuller utilisation of GSP preferences;

Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Il doit, de plus, respecter la Clause d'habilitation, interprétée par l'Organe d'appel de l'OMC à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire (« régime drogue »).
The GSP is an exception to the most-favoured nation principle under the GATT and it must, therefore, comply with the Enabling Clause as interpreted by the WTO Appellate Body in the recent case taken by India against the Community's existing GSP scheme (and in particular the special "drugs regime").

Le nouveau SPG, grâce à sa graduation centrée sur les pays bénéficiaires les plus compétitifs, va avoir pour conséquence de permettre à la plus grande partie de ces pays de bénéficier sans restriction, autres que les règles du SPG spécifiques, d'un accès aux préférences.
The new GSP with a graduation mechanism targeted on the most competitive countries will mean that most beneficiaries will be granted preferences without any restrictions other than compliance with the relevant GSP rules.