Vertaling van "d'appel était établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre d'appels établis [ nombre de communications établies | nombre d'appels efficaces | nombre de communications efficaces ]
number of completed calls

rapport établi en appel
appellate report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour obtenir le nombre total de sièges, on divisait le chiffre de la population de chaque province par un nombre fixe appelé « quotient électoral », lequel était établi en divisant par 65 le chiffre de la population du Québec.
The total number of seats was to be calculated by dividing the population of each province by a fixed number referred to as the “electoral quota” or “quotient”. This quotient was determined by dividing the population of the province of Quebec by 65.

J'estime qu'on a établi que des appels trompeurs quant à l'emplacement de bureaux de scrutin ont été faits à des électeurs de circonscriptions partout au pays, y compris les circonscriptions ici en cause, et que l'objet de ces appels était de supprimer le vote d'électeurs qui avaient, lors d'appels antérieurs d'identification, mentionné pour qui ils entendaient voter.
I am satisfied that it has been established that misleading calls about the locations of polling stations were made to electors in ridings across the country, including the subject ridings, and that the purpose of those calls was to suppress the votes of electors who had indicated their voting preference in response to earlier voter identification calls.

J'estime qu'on a établi que des appels trompeurs quant à l'emplacement de bureaux de scrutin ont été faits à des électeurs de circonscriptions partout au pays, y compris les circonscriptions ici en cause, et que l'objet de ces appels était de supprimer le vote d'électeurs qui avaient, lors d'appels antérieurs d'identification, mentionnés pour qui ils entendaient voter. [.]
I am satisfied that [it] has been established that misleading calls about the locations of polling stations were made to electors in ridings across the country, including the subject ridings, and that the purpose of those calls was to suppress the votes of electors who had indicated their voting preference in response to earlier voter identification calls.

les termes des documents contractuels (spécifications de l’appel d’offres et directives complémentaires) qu’il avait lui-même établis, dans la mesure où il a appliqué, lors de l’évaluation des offres financières des participants, une méthode de calcul qui était différente de celle prévue dans les documents précités; et
the terms of the contractual documents (the tender specification and supplementary guidelines), which the Parliament had itself drawn up, and applied for the assessment of the economic offers of the tenderers a method of calculation which differed from that which was which was set by the said documents, and

Il est évident, cependant, qu'après l'adoption de la disposition en question, le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a établi qu'une telle procédure était contraire à l'accord antidumping de l'OMC.
It is clear, however, that after the adoption of that provision, the WTO Appellate Body report, has established that doing so would violate the WTO ADA.

Là, après avoir été soumis à un alcootest (qui a établi qu'il était sobre), M. Tomczak a présenté sa carte de député du parlement polonais et a été autorisé à appeler la direction régionale de la police de Poznań, à laquelle il s'est plaint du comportement des policiers locaux.
There, after he was given a breathalyser test (which established that he was sober), Mr Tomczak presented his Sejm Member's card and was allowed to call the regional police headquarters in Poznań with a complaint on the local policemen behaviour.

La juridiction saisie en appel par Mme Brandt-Nielsen, a donné satisfaction à cette dernière, au motif qu'il était établi que son licenciement était lié à son état de grossesse.
Ms Brandt-Nielsen appealed, and the appellate court allowed her appeal on the ground that it was not disputed that her dismissal was linked to her pregnancy.

Il était soit lié à l'Église d'Angleterre par une relation professionnelle - auquel cas il aurait reçu la protection des procédures bien établies de la législation britannique en matière d'emploi - soit mandaté par l'autorité publique, auquel cas il aurait dû bénéficier de la protection du code des meilleures pratiques propres à l'Église d'Angleterre, qui comprend le droit d'appel.
Either he had an employment relationship with the Church of England – in which case he would have had the protection of well-established procedures in UK employment law – or he was an office-holder who should have had the protection of the Church of England's own code of recommended practice, including the right of appeal.

Vous parlez de chef d'inculpation, vous parlez de procédure d'appel, mais il a été établi et affirmé ici même que les autorités de Belgrade n'étaient pas compétentes, que c'était seul l'UNMINK qui était compétente pour traiter de ces dossiers et que donc le transfert était juridiquement acquis, qu'il suffisait donc de le mettre en œuvre, et ceci depuis deux ans, Monsieur le Commissaire.
You talk about grounds for conviction, you talk about appeal procedures, but it has been established and confirmed, by this Parliament itself, that the Belgrade authorities were not competent, that only UNMIK was competent to deal with these cases, that the transfer had therefore already been accomplished, in law, and it was simply a matter of implementing it, and that has been the case for the past two years, Commissioner.

Si un procédé d'appel était établi demain matin, il y a tout un lot de demandeurs déboutés en première instance qui en appelleraient de la décision.
If an appeal process were established tomorrow morning, a host of people whose status was refused in the first instance would appeal.