Vertaling van "d'appel à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons établi un autre niveau d'appel avec ce projet de loi. Maintenant, les procès des jeunes contrevenants peuvent être transférés automatiquement à un tribunal pour adultes, mais ces jeunes ont une cour d'appel à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir que leur cause soit jugée par un tribunal de la jeunesse.
Now young offenders can be transferred automatically to adult court but they have a level of appeal where they can appeal to have their hearing held in youth court.

Dans la loi britannique, nous avons instauré quelque chose que l'on appelle le «proscription appeal board» qui est une commission d'appel à laquelle peuvent s'adresser ces groupes.
In the British legislation we have set up a thing called the " proscription appeal board," to which the group could apply.

Directement au sud, il y a une autre communauté, qui s'appelle Kenora, laquelle est une immense zone de production céréalière.
Straight south of that is another community called Kenora, which is a huge grain-producing area.

1. Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui octroient une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’un nom enfreignant l’article 13, paragraphe 1, puissent continuer à utiliser l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article 49, paragraphe 3, ou de l’article 51 démontre que:
1. Without prejudice to Article 14, the Commission may adopt implementing acts granting a transitional period of up to five years to enable products originating in a Member State or a third country the designation of which consists of or contains a name that contravenes Article 13(1) to continue to use the designation under which it was marketed on condition that an admissible statement of opposition under Article 49(3) or Article 51 shows that:

la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed.

lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
when served with the decision, the person will be expressly informed of his or her right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

l’intéressé s’est vu signifier la décision le (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
the person was served with the decision on (day/month/year) and was expressly informed about the right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:
after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed:

Le MPO en a par ailleurs appelé du jugement devant la Cour d’appel fédérale, laquelle a reconnu par la suite que l’ARTN imposait des exigences en matière de procédures et de fond qui limitaient le pouvoir absolu du ministre de délivrer des permis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches; elle a statué que l’intention de l’ARTN (l’article 15.3.7) était d’établir un principe d’équité et non de priorité, quand il s’agit de répartir des permis de pêche commerciale à l’extérieur de la région du Nunavut([52]).
The DFO also appealed the Federal Court’s ruling to the Federal Court of Appeal, which: acknowledged that the NLCA imposed procedural and substantive requirements that qualified the Minister’s absolute power in issuing licences under section 7 of the Fisheries Act; and decided that the intention of Article 15.3.7 of the NLCA was to establish a principle of “equity” – not priority – when distributing commercial fishing licences outside the NSA ([52])

La cour s'est donc prononcée là-dessus, et il s'agit de la décision d'une cour d'appel, pour laquelle on ne peut évidemment pas faire appel.
So the court has spoken on that, and that's a court of appeal decision—and of course that was not appealed.