Traduction de «d'appel à laquelle vous faisiez » (Français → Anglais) :

D'ailleurs, la cour d'appel à laquelle vous faisiez allusion parlait en fait des délinquants adultes et non des jeunes délinquants.
The Court of Appeal that you talked about was really talking about adult offenders, not youth offenders.

La motion à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure assurerait une couverture transitoire grâce à une disposition qui est proposée pour ce projet de loi.
The motion that you were referring to earlier would allow for transitional coverage through a provision that's being proposed for this piece of legislation.

En août 2006, vous avez envoyé une lettre à Transports Canada dans laquelle vous faisiez des allégations sur le fait que certaines entreprises ne se conformaient pas aux règlements.
In August 2006, you sent a letter to Transport Canada making allegations of industry nonconformance with the Canadian aviation regulations.

Elle vous a posé une question très précise à laquelle vous n’avez pas répondu, à savoir comment vous proposez-vous de rappeler à l’ordre les États membres qui n’ont pas encore mis en place un numéro d’appel pour les enfants disparus?
She asked you a very specific question which you have not answered, namely how you propose to chase up the Member States which have not yet set up the hotline.

Nous devons également tenir compte des investissements publics parce qu'ils peuvent déboucher sur la croissance à laquelle vous faisiez référence lors du sommet de Lisbonne, et pas uniquement traiter de bien-être.
We must also allow for public investment, because that can lead to the growth that you referred to in the Lisbon Summit and not just deal with welfare.

Parallèlement, nous avons également identifié des zones à problèmes et envoyé ce que nous appelons des "lettres d’avertissement rapide", le genre de documents qu’on appelait "lettres bleues" du temps de mes études en Allemagne - je crois qu’on les appelle "lettres rouges" en anglais - et qui contenaient systématiquement la menace selon laquelle, si vous ne vous atteliez pas au travail immédiatement, vous courriez le risque de redoubler une année.
At the same time, we also identified problem areas and then sent out what we called ‘early warning letters’, the sort of thing that in my schooldays in Germany was called a ‘blue letter’ – I believe that, in English, they are called ‘red letters’ – which always contained the threat that if you did not buckle down to work at once, then you risked having to repeat a year.

C’est précisément l’objet de ce débat. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à baliser le marché dont question en tenant compte de l’espace linguistique et culturel, à spécifier la clause d’importation en sus de la possibilité d’une réglementation nationale et à vous inspirer du modèle français quand vous prendrez vos décisions.
This is precisely our debate, which is why I appeal to you to define clearly the relevant market in this context as a language and cultural area, to clarify import clauses together with the possibility for national regulation and to apply the French law to your judgement and considerations.

Mais c'est dans cet appel que nous devons nous retrouver, dans cet appel que vous avez voulu, y compris ceux d'entre vous qui ont voté contre, que l'on attend une réponse au grand problème auquel nous sommes confrontés, que nous attendons donc un projet pour l'Europe, un projet pour l'Europe dans laquelle, comme l'a dit la Commission, la construction de la nouvelle Europe sera le fait non pas du secrétariat ou du Conseil, mais de la Commission, du Conseil et du Parlement.
But it is this project which must bring us together; a project which you called for yourselves and which many of those who voted against also called for. All are looking for an appropriate response to the major challenges ahead; all are looking for a European project, a project for Europe, a project in which the impetus for a new Europe will be found not in the Secretariat or the Council, but in the Commission, the Council and Parliament.

Mme France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada: Si vous examinez la disposition à laquelle vous faisiez allusion, soit l'article 67, vous constaterez qu'il s'agit déjà d'une disposition technique.
Ms France Allard, General Counsel, Comparative Law, Director, Legislation Services Branch, Department of Justice Canada: If you look at the provision to which you were referring, namely, clause 67, it is already a technical provision.

Lorsque c'est justifié et, encore une fois, c'est à partir de l'arrêt Oakes, qui est mentionné dans l'arrêt Tse, qui est le fondement de notre cadre d'analyse à laquelle vous faisiez référence.
When it is justified, and once again, it is based on the Oakes decision, which is mentioned in the Tse decision, which is the basis of our analytical framework to which you were referring.