Traduction de «d'appel ultime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle du risque ultime lié à l'audit [ modèle du risque ultime d'audit | modèle du risque ultime lié à la vérification | modèle du risque ultime de vérification | modèle du risque ultime ]
ultimate audit risk model [ ultimate risk model ]

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime
burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden

déchet radioactif ultime | déchet ultime
radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste

poussée ultime [ ultime poussée | dernière poussée ]
final all-out dash [ final move | final brush | stretch drive ]

ultime héritier | ultime héritière
last heir | ultimate heir

résidu ultime | déchet ultime
ultimate waste

charge ultime [ fardeau ultime | charge de persuasion | fardeau de persuasion ]
burden of persuasion [ persuasive burden | probative burden | legal burden | ultimate burden ]

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bac de déchets | bac d'ordures | bac de déchets ultimes
garbage bin | refuse bin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Supposons par exemple qu'il y a eu appel et qu'on en est à l'étape de l'appel ultime au Tribunal des anciens combattants.
For example, say there had been an appeal and we were at the stage of a final appeal with the veterans board.

L'État est la cour d'appel ultime.
The Crown is the ultimate court of appeal.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

En Russie / Ukraine, notre objectif ultime demeure une solution politique durable à la crise, en respectant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité de l'Ukraine; les dirigeants ont appelé toutes les parties à mettre en œuvre rapidement et intégralement les accords de Minsk.
In Russia/Ukraine, our ultimate goal remains a sustainable political solution to the crisis, respecting the sovereignty, territorial integrity and unity of Ukraine; leaders called on all parties to swiftly and fully implement the Minsk Agreements.

7. demande une approche globale de l'enseignement et de la formation dans leurs composantes académiques et professionnelles et rappelle que la mission plus large de l'éducation devrait être reconnue en matière de développement et d'épanouissement personnels; appelle à une approche globale de l'enseignement et de la formation et insiste sur le fait que l'apprentissage non formel et informel font partie intégrante de la stratégie qui doit conduire à la mise en place du système d'apprentissage tout au long de la vie dont le but ultime est l'avènement d'une société de la connaissance disposant d'un potentiel maximal d'intégration sociale et composée de personnes fortes et de citoyens actifs; rappelle que la réalisation d'une telle stratégie dépendra du niveau d'indépendance que nos jeunes peuvent acquérir;
7. Calls for a holistic approach to education and training which addresses both academic and vocational aspects and recalls that the broader mission of education should be recognised with regard to personal growth and development; urges further support of the acquisition and recognition of competences based on non-formal and informal learning, and highlights the role of such learning as part of an overall lifelong learning strategy aimed at a socially inclusive knowledge society with strong individuals and active citizens; points out that the realisation of such a strategy will hinge on the degree of independence which our young people can achieve;

Autrement dit, tout processus devra respecter le cadre constitutionnel existant, y compris la prérogative de l'organe exécutif de choisir les juges de la Cour suprême (1535) Cinquièmement, tout changement au processus devrait prendre en compte les caractéristiques particulières de la Cour suprême du Canada, à savoir que c'est la cour d'appel ultime mais aussi une cour d'appel de second niveau existant dans une hiérarchie de tribunaux et que les juges de la Cour suprême du Canada proviennent le plus souvent de tribunaux inférieurs.
In other words, any process should respect the existing constitutional framework, including the prerogative, I think, of the executive branch to ultimately make Supreme Court appointments (1535) Fifth, any changes in a revised process should recognize the particular circumstances of the Supreme Court of Canada, namely that it is a final court of appeal and a second-level appeal court operating in a hierarchy of courts, and that the appointments to the Supreme Court of Canada most often come from individuals who are already members of lower courts.

On n'a pas suffisamment insisté sur le fait que la Cour suprême, contrairement à bien d'autres cours d'appel ultimes, continue de se pencher sur bon nombre de questions de droit privé, y compris des questions relevant du droit civil du Québec.
It hasn't been sufficiently stressed that our Supreme Court, unlike many other final courts of appeal, still continue to deal with a substantial number of private law issues, including appeals on questions of civil law from Quebec, so we do have to bear this in mind.

Monsieur le Président, à l'heure actuelle, où l'absence de l'Union soviétique se fait cruellement sentir, j'adresse un appel ultime à vous et à tous les collègues, pour que nous empêchions cette guerre, une guerre qui constituera un précédent pour de nouvelles guerres.
At this crucial stage, when the Soviet Union is highly conspicuous by its absence, I make a last appeal to you and all my honourable friends; we must prevent this war, which will serve as a precedent for more war.

Je crois pouvoir affirmer que des progrès aussi substantiels ont été singulièrement inspirés par les conclusions du Conseil européen de Nice où, il y a un an, nous avons défini concrètement les étapes et l'ordre de marche - que nous avons appelé road map - de la phase ultime de ce processus complexe conduisant à l'adhésion.
I think I can safely say that this remarkable progress has been greatly inspired by Nice, where, a year ago, we set out the practical stages and the ‘roadmap’, as we termed it, for the final stage of this path to enlargement.

Le Conseil privé du Parlement britannique a alors été remplacé par notre Cour suprême du Canada à titre d'organe d'appel ultime.
The Privy Council of the British Parliament, as Canada's final appellate authority, was supplanted then by our Supreme Court of Canada.