Vertaling van "d'appel suspensif contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel suspensif | recours suspensif
appeal having suspensory effect

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

l'appel est suspensif
an appeal is a stay

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

appel non suspensif
no stay

appel ayant effet suspensif
be stayed by an appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Nonobstant le paragraphe 1, un appel contre une décision rendue sur des actions en nullité ou des demandes reconventionnelles en nullité, et sur des actions fondées sur l'article 32, paragraphe 1, point i), a toujours un effet suspensif.
2. Notwithstanding paragraph 1, an appeal against a decision on actions or counterclaims for revocation and on actions based on Article 32(1)(i) shall always have suspensive effect.

En particulier, je considère qu'il est important de mettre en garde contre l'instauration d'un droit d'appel suspensif automatique contre la décision de transférer un demandeur d'asile vers un autre État membre.
In particular, I consider it essential to warn against the introduction of an automatic suspensory right of appeal against a decision to transfer an asylum seeker to another Member State.

- Nous soutenons également les propositions qui assurent que les demandeurs d'asile aient un droit d'appel suspensif contre la décision de transférer la responsabilité à un autre État membre, les décisions qui protègent le principe du non-refoulement et le principe selon lequel une demande ne doit jamais être rejetée pour raisons de procédure, et celles qui protègent le regroupement familial et le principe des intérêts de l'enfant (évaluation de l’âge, non-détention, définition des membres de la famille, etc.).
- We also subscribe to the proposals that ensure that asylum applicants have a right to a suspensory appeal against a decision to transfer responsibility to another Member State, that safeguard the principle of non-refoulement and the principle that a claim should never be closed for procedural reasons, and that safeguard family reunification and the principle of the child’s best interests (age-assessment, non-detention, definition of family member etc.).

Ce rapport souligne que les aspects suivants du système doivent être clarifiés ou modifiés: respect du principe de base de non-refoulement; les demandeurs doivent recevoir toute information utile sur le système de Dublin dans une langue qu'ils comprennent et avoir accès à une aide juridique durant toute la procédure, ils doivent en outre bénéficier d'un droit d'appel suspensif contre toute décision de transfert; les critères de détermination de l'âge des mineurs devraient être harmonisés; des mécanismes devraient être conçus afin de geler les transferts vers des États qui ne respectent manifestement pas les droits des demandeurs.
The report points out that the following aspects of the system should be clarified or modified: observance of the basic principle of non-refoulement; applicants must receive all relevant information concerning the Dublin system in a language which they understand and they must have access to legal aid throughout the procedure, they must also have the right to a suspensory appeal against any transfer decision; the criteria for determining the age of minors should be harmonised; mechanisms should be devised for blocking transfers to countries which plainly do not uphold applicants’ rights.

2. Les demandeurs doivent recevoir toute information utile sur le système de Dublin dans une langue qu'ils comprennent et avoir accès à une aide juridique durant toute la procédure; ils doivent en outre bénéficier d'un droit d'appel suspensif contre toute décision de transfert.
2. Applicants must receive all relevant information concerning the Dublin system in a language which they understand and they must have access to legal aid throughout the procedure; they must also have the right to a suspensory appeal against any transfer decision.

64. prie instamment les États membres de s'assurer que les politiques nationales et communautaires d'asile, frontalières et d'admission respectent le principe du non-refoulement (tel qu'énoncé dans la convention de Genève et dans la CEDH) et d'être conscients que les dispositions de la convention de Dublin, combinées aux concepts de pays tiers sûrs et de pays d'origine sûrs, ainsi que les règles relatives aux sanctions contre les transporteurs et à la responsabilité de ceux-ci et l'absence d'effet suspensif pour certains recours en appel constituent maintenant une menace contre ce principe;
64. Urges the Member States to ensure that national and EU asylum policies, as well as border and entry policies, respect the principle of non-refoulement (as laid down in the Geneva Convention and the ECHR) and be aware that, at present, the combination of the Dublin Convention rules and the safe-third-country and safe-country-of-origin concepts, as well as rules on carrier sanctions and transporters' liability, limited access to interpreters and lawyers and the lack of suspensive effect of certain appeal procedures constitute a threat to this principle;

C'est pourquoi, dans un certain nombre de cas, les appels dirigés contre les décisions de l'autorité réglementaire ne sont pas suspensifs.
Therefore, in a number of cases appeals against decisions of the regulator have no suspensive effect.

Nous pouvons voter contre, nous pouvons utiliser notre veto suspensif pour interrompre les délibérations du Parlement à ce sujet pendant les six prochains mois ou nous pouvons entendre les voix d'une majorité de Canadiens de Terre-Neuve et du Labrador qui, tout en respectant leurs traditions religieuses, ont fait appel à nous pour les aider à changer leur système d'éducation afin de permettre à tous leurs enfants d'apprendre ensemble.
We can vote against it, we can use our suspensive veto to halt further action by this Parliament for the next six months, or we can hear the voices of a concerned majority of Canadians in Newfoundland and Labrador who, while respecting their religious traditions, are asking for our help to change their education system to allow all their children to learn together.