Vertaling van "d'appel seront saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour saisie de l'appel
court appealed to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 juillet 2011.
In order to cater for the technical maintenance of the VIS under working conditions and to improve the performance of the system over time, taking into account the increasing amount of data that will be inserted in the VIS in the coming years, the Commission launched a call for tender for the "Maintenance in Working Order (MWO) and the Evolutive Maintenance (EM)" of VIS on 14 July 2011.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l’instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Bien sûr, des mécanismes de révision et d'appel seront instaurés en ce qui concerne les saisies à la frontière et les peines imposées.
Naturally, there will be mechanisms in place for the review and appeal of cross-border seizures and penalties.

Si cette Chambre votait quand même en faveur de ce projet discriminatoire, je prédis, je souhaite que les tribunaux interviennent pour invalider la nouvelle loi du ministre de la Justice parce que, justement, c'est de ce genre de litiges dont les tribunaux de la jeunesse et les instances d'appel seront saisis à coup sûr, quand et si les amendements proposés seront en vigueur (1615) Par ailleurs, non seulement ce projet de loi demeure étrangement silencieux sur les beaux principes, mais encore, s'il s'agit de protéger la société, atteint-il le résultat directement opposé.
If this House passed this discriminatory bill anyway, I predict and I hope that the courts will strike down the justice minister's new law because youth courts and appeal courts will certainly have to deal with this kind of case if and when the proposed amendments take effect (1615) Not only does this bill remain strangely silent on the fine principles but, although intended to protect society, it will achieve exactly the opposite result.

Les Conseils ECOFIN et Agriculture seront appelés à fournir leurs contributions sur les éléments du dossier qui les concernent plus particulièrement, contributions qui seront prises en compte lors de l'établissement du rapport dont sera saisi le Conseil européen de Luxembourg.
The ECOFIN and Agriculture Councils will have to make their own contributions with regard to those aspects of the dossier that are of particular concern to them. Their contributions will be taken into account when the report to the Luxembourg European Council is drawn up.