Traduction de «d'appel se fasse entendre pendant » (Français → Anglais) :

Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux déclarations des députés et aux questions orales soient tenues aux heures habituelles;
That no later than 6.30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of Motion No. 59 in the name of the member for Laurier—Sainte-Marie shall be put and a division or divisions be deemed to have been requested, provided that the division or divisions may not be deferred and the division bells shall ring for 15 minutes and provided that Members Statements and Oral Questions shall also be held today at the usual times.

Lorsque la Chambre siège et que des projets de loi doivent recevoir la sanction royale, la Chambre peut suspendre ses travaux jusqu’à une certaine heure , jusqu’à nouvelle convocation du Président ou jusqu’à ce que la sonnerie d’appel se fasse entendre .
When the House is sitting and there are bills that require Royal Assent, the House may suspend its proceedings until a specific time, until the call of the Chair or until the call of the bell.

(b) la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant au plus 30 minutes;
(b) the bells to call in the members shall ring for not longer than 30 minutes;

U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure devant une cour d'appel lituanienne fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;
U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the Lithuanian court of appeal could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;

U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;
U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the court of appeal of the Republic of Lithuania could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;

Mais je m’étais aussi fixé un principe: cette harmonisation ne devait jamais se faire au détriment de la qualité ou de la disponibilité des informations dans aucun pays. Je sais que cet aspect inquiétait de nombreuses personnes, comme en Suède, où, pendant longtemps, nous avons disposé d’un système appelé Fass.
I know that this is something that many people were concerned about in some countries, including Sweden, where, for a long time, we have had a system called Fass.

Après avoir tenté de se faire entendre par le gouvernement bulgare pendant plusieurs années, ils ont à présent décidé de faire appel à la Commission européenne et au Parlement européenne.
Having tried to appeal to the Bulgarian Government for years on end, now they have decided to approach the European Commission and the European Parliament.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Afin d'assurer, pendant la phase de création de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), la continuité du savoir concernant les procédures SAFA, le rapporteur insiste également pour que l'on fasse appel autant que possible à l'expertise des JAA.
To ensure EASA consistency with SAFA-procedures in the initial stage, your rapporteur furthermore urges that as much use as possible should be made of existing expertise within the JAA.