Traduction de «d'appel restreints dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

appel d'offres restreint accéléré
accelerated restricted procedure

avis d'appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

appel d'offres non concurrentiel [ appel d'offres restreint ]
non-competitive bid solicitation

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

appel d'offres limité [ appel d'offres restreint ]
limited tendering [ non competitive bid solicitation ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

appel d'offres restreint
limited tendering | non-competitive bid solicitation

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez esquissé le détail du projet de loi C-3, mais afin que nous tous puissions réellement comprendre le contexte du projet de loi, pourriez-vous confirmer que la Cour suprême a en définitive confirmé la validité constitutionnelle de tous les processus de certificats de sécurité existants en matière d'arrestation et de détention, de refus de communiquer des renseignements aux personnes détenues pour des raisons de sécurité nationale, de détention prolongée ou incertaine ou de libération restreinte, ainsi que la notion que la règle de droit permet des droits d'appel restreints dans les cas de détention présomptive dans le contexte sécurité et immigration, et que l'article 6 de la Charte établit que les non-citoyens n'ont pas, en vertu de la Charte, le droit d'entrer ou de demeurer au Canada?
You've outlined the specifics of Bill C-3, but so that all of us can really appreciate the context of this bill, can you confirm that the Supreme Court actually upheld the constitutional validity of all existing security certificate processes of arrest and detention, the withholding of information to detainees on the basis of national security, extended or uncertain detention or restricted release, the notion that the rule of law permits restricted rights of appeals in presumptive detention in the security and immigration context, and that section 6 of the charter notes that non-citizens do not have a charter right to enter or remain in Canada?

Concernant les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen, l'appel à propositions peut prendre la forme d'un appel restreint.
As regards cross-industry trade unions participating in the European social dialogue, the call for proposals may take the form of a restricted invitation.

(Appel restreint) Promotion des droits des femmes dans la région du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie) par des actions de sensibilisation, le renforcement des organisations de femmes et la mise en oeuvre de réformes juridiques et politiques (654 000 euros disponibles): 6 propositions de projet reçues procédure de sélection en cours.
(Restricted call) Promoting Women's Rights in the Maghreb Region (Morocco, Algeria and Tunisia) by means of Awareness raising Strengthening Women's Organisations and by legal and political reforms (€ 654,000 available): 6 projects received selection process still on-going.

La liste restreinte publiée aujourd'hui est l'aboutissement d'un appel à manifestation d'intérêt, que la Commission a lancé en vue de susciter des candidatures et qui a bénéficié d'une large diffusion.
The short list published today is the result of a widely publicised call for interested candidates to come forward carried out by the Commission.

4. Dans le cas d'un appel d'offres restreint, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par l'État ou les États ACP concernés avec l'accord du chef de délégation à la suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection après publication d'un avis d'appel d'offres.
4. In case of restricted invitation to tender, a short-list of prospective tenderers shall be drawn up by the ACP State or States concerned in agreement with the Head of Delegation following, where applicable, a call for pre-qualification of tenders based on the publication of a procurement notice.

c) appel d'offres international restreint pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de candidats à participer à l'appel d'offres après la publication d'un avis de préinformation.
(c) restricted international invitation to tender where the Contracting Authority invites a limited number of candidates to take part in the call for tender after the publication of a pre-information notice.

8. En cas de passation de marché faisant suite à un appel d'offres restreint au sens de l'article 116 du règlement financier, toutes les manifestations d'intérêt écrites sont enregistrées par la Commission, qui s'en servira pour établir la liste restreinte.
8. In the cases of award of contracts after restricted invitations to tender as referred to in Article 116 of the Financial Regulation, all written expressions of interest shall be registered by the Commission, which will use this registration when drawing up the short-list.

12. En cas d'appel d'offres restreint, un délai minimal de soixante jours civils est prévu entre l'avis définitif du comité visé à l'article 13, paragraphe 1, et le lancement de l'appel d'offres.
12. In restricted tendering there shall be a minimum period of 60 calendar days between the final opinion delivered by the Committee referred to in Article 13(1) and the launching of the tender.

Le 13 juin 1995, la Commission a lancé un appel d'offres restreint pour la réalisation d'une étude de faisabilité relative à la modernisation d'une jonction ferroviaire à Varsovie, sur la ligne E-20 (ci-après «appel d'offres du 13 juin 1995»).
On 13 June 1995 the Commission issued a restricted invitation to tender for a feasibility study for the modernisation of a railway junction in Warsaw on the E-20 line ('the invitation to tender of 13 June 1995').

L'Annexe III du projet de règlement ("principes régissant l'attribution des marchés par voie d'appel d'offre, notamment d'appel d'offre restreint") comporte les règles plus détaillées dans le domaine des appels d'offres.
Annex III of the draft Regulation ("principles governing the award of contracts by means of tendering, in particular restricted tendering") contains more detailed rules on tendering.