Traduction de «d'appel prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel prévu par la loi
statutory appeal

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

bouton d’appel fixe
Fixed call button

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions d'actions rejetées durant l'évaluation du fait qu'elles n'étaient pas encore arrivées à maturité au moment de la clôture de l'appel pourront faire l'objet d'une nouvelle demande de financement lors du prochain appel, prévu pour 2015.
Proposed actions that have been rejected during the evaluation as they were not yet mature at the time of closure of the call may again apply for funding during the next call scheduled for 2015 .

(6) Une personne tenue par le présent article de tenir des registres et livres de comptes et qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi doit conserver les registres, livres de comptes, comptes et pièces justificatives nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel jusqu’à l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 169 en cas de signification d’un avis d’opposition, ou, en cas d’appel, jusqu’au prononcé sur l’appel et sur tout autre appel en découlant ou jusqu’à l’expiration du délai prévu pour interjeter cet autre appel.
(6) Where a person required by this section to keep records and books of account serves a notice of objection or where that person is a party to an appeal to the Tax Court of Canada under this Act, that person shall retain every record, book of account, account and voucher necessary for dealing with the objection or appeal until, in the case of the serving of a notice of objection, the time provided by section 169 to appeal has elapsed or, in the case of an appeal, until the appeal is disposed of and any further appeal in respect thereof is disposed of or the time for filing any such further appeal has expired.

(2) Dans la province de la Saskatchewan, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel au centre judiciaire le plus rapproché de l’endroit où le jugement a été rendu, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.
(2) In the Province of Saskatchewan, an appeal under section 813 shall be heard at the sittings of the appeal court at the judicial centre nearest to the place where the adjudication was made, but the judge of the appeal court may, on the application of one of the parties, appoint another place for the hearing of the appeal.

814 (1) Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta, un appel prévu par l’article 813 est entendu à la session de la cour d’appel qui se tient le plus près de l’endroit où la cause des procédures a pris naissance, mais le juge de la cour d’appel peut, à la demande de l’une des parties, désigner un autre endroit pour l’audition de l’appel.
814 (1) In the Provinces of Manitoba and Alberta, an appeal under section 813 shall be heard at the sittings of the appeal court that is held nearest to the place where the cause of the proceedings arose, but the judge of the appeal court may, on the application of one of the parties, appoint another place for the hearing of the appeal.

(6) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règles ou règlements, l’appel prévu au présent article est formé et instruit, et il en est décidé, selon la procédure habituelle applicable aux appels interjetés devant la cour d’appel contre les décisions du tribunal qui a rendu l’ordonnance ou le jugement frappés d’appel.
(6) Except as otherwise provided by this Act or the rules or regulations, an appeal under this section shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the appellate court from the court rendering the judgment or making the order being appealed.

La Commission devrait pouvoir décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser quinze mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel prévu à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
Only if Member States indicate to the Commission that they expect an intense controversy in the decision making process with the need to submit a draft implementing act to the appeal committee pursuant to Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers* then the Commission should be able to decide, to extend the time limit, for a period up to, but in no case longer than, 15 months.

(6 bis) L'augmentation de capital sous forme d'actions appelables prévue par la présente décision contribue au maintien de la meilleure note chez les agences de notation de crédit.
(6a) The increase in callable capital provided for in this Decision contributes to the maintenance of the AAA rating.

Quand un État membre décide qu'une autorisation supplémentaire est nécessaire, le demandeur peut demander à l'agence, en vertu de l'article du règlement (CE) n° 881/2004, de rendre un avis technique à cet égard et, s'il l'estime approprié, il peut recourir à la procédure d'appel prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Where a Member State decides that an additional authorisation is necessary, the applicant may request from the Agency, pursuant to Article 10 of Regulation (EC) N° 881/2004, to issue a technical opinion in this regard and, if it considers it appropriate, use the appeal procedure provided for in Article 17 (3) of the Railway Safety Directive.

Le plafond des prix pour les appels, prévu par ce règlement, n’a pas été à ce point réduit qu’il ne laisse plus aucune place à la concurrence en dessous de ce niveau.
Price caps for phone calls in the regulation have not been brought down so low that there is no room for competition beneath them.

Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation totale et effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part et à ce que tout organe exerçant une fonction régulatrice soit en mesure d'agir librement, sans avoir à solliciter l'autorisation de tout autre organe ou agence, sous réserve du droit d'appel prévu à l'article 4 .
Member States shall guarantee the political and economic independence of national regulatory authorities by ensuring that national regulatory authorities are legally distinct from and functionally independent of all organisations providing electronic communications networks, equipment or services. Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure full and effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership and control. They shall also ensure that any body carrying out regulatory functions is able to act freely, without the further authorisation of any other agency or body, subject only to the right of appeal pursuant to Article 4.