Traduction de «d'appel précise encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital appelé mais non encore versé
capital called but not yet paid

capital en actions sujettes à appel mais non encore appelées
uncalled callable capital

engagements non encore appelés
commitments still outstanding

capital non appelé | capital non encore appelé
uncalled capital

capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]
uncalled capital

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

Lettre d'appel libellée d'une manière précise
Narrowly Focussed BMP Call Letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'organe d'appel précise encore que "lorsque les pouvoirs publics sont un fournisseur "important", des éléments de preuve concernant des facteurs autres que leurs parts de marché seront nécessaires, car le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur important ne peut pas, à lui seul, prouver qu'il y a distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé".
The AB further stated that: "when the government is a "significant" supplier, evidence pertaining to factors other than government market share will be needed, as the government's role as a significant supplier cannot, on its own, prove distortion of private prices".

9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de première instance, de la peine et de l’appel, soit encore, s’il ne l’a pas été, un résumé de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné).
9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the trial judgment, sentence and any appeal. If no reasons have been reported, the applicant should also provide a summary of the offence for which he or she was convicted).

Je dois préciser encore une fois que les tribunaux sont souvent la solution de derniers recours à laquelle on ne fait appel que dans des circonstances extrêmes.
I will emphasize again that judicial recourses are often a last recourse and often in the most extreme circumstances.

Je vais poser cette question précise encore une fois : pourquoi refusez-vous, ou le gouvernement refuse-t-il, de donner à l'enquêteur le pouvoir de contraindre une personne à témoigner, considérant que l'enquêteur a fait valoir que l'absence de ce pouvoir restreignait et compromettait sa capacité à aller au fond de la question des appels automatisés soulevée lors des dernières élections?
I will ask the question specifically again: What objection do you have, or does the government have, to giving the investigator the power to compel witnesses, recognizing that the investigator said that the absence of that power restricted and frustrated his ability to get to the bottom of the robo-calls issue that arose during the last election?

L’article 2 précise encore que les conditions afférentes à ce remboursement anticipé sont publiées dans l’annonce de l’appel d’offres pertinent ou sous une autre forme que l’Eurosystème estime adéquate.
Article 2 further specifies that the conditions for such early repayment are to be published in the announcement of the relevant tender or in another format deemed appropriate by the Eurosystem.

mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.
a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

27. regrette que les États membres ne garantissent pas encore la fourniture d'informations sur la localisation, en temps opportun, exactes et fiables aux services 112; invite donc la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à améliorer sensiblement dans les meilleurs délais la précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l'appelant conformément à la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications et à mettre à jour les technologies qu'ils utilisent dans le but final de mettre en place la localisation automatique obligatoire pour tous les appels au 112, y compris les appels passés par des abonnés itinérants, en quelques secondes afin de fournir ces informations cruciales aux répartiteurs et aux premiers intervenants et par conséquent inestimables pour les citoyens; invite la Commission à envisager de prendre des mesures contre les États membres qui ne satisfont pas à leurs obligations à cet égard;
27. Regrets that Member States do not yet ensure that timely, accurate and reliable location information is provided to the 112 services; calls accordingly on the Commission, in close cooperation with the Member States, to improve significantly and as soon as possible the accuracy and reliability of caller location information under the new EU telecoms rules and to upgrade technology with the ultimate goal of mandatory automatic localisation for all 112 calls, including those from roaming customers, within a few seconds in order to provide dispatchers and first responders with this crucial information, thereby proving invaluable to citizens; calls on the Commission to envisage taking action against Member States that do not fulfil their obligations in this respect;

33. constate que, malgré l'ensemble des résolutions, appels et recommandations adoptés et lancés par différentes institutions internationales et européennes, les femmes ne participent p as encore pleinement à la prévention et à la résolution des conflits, aux opérations de maintien de la paix et au rétablissement de cette dernière; prend donc acte de ce que le problème n'est pas de faire de nouvelles recommandations, et demande que soit présenté un programme d'action précis, indiquant les vecteurs de sa mise en œuvre, mesurant les obstacles et précisant les moyens d'en contrôler les résultats; demande qu'un rapport annuel lui soit présenté sur la mise en œuvre du programme;
33. Notes that despite all the resolutions, appeals and recommendations adopted and made by various international and European institutions, women are still not fully involved in conflict-prevention and conflict-resolution, peace-keeping operations and peace-building; notes therefore that it is not fresh recommendations that are called for, and therefore calls for the drawing-up of a practical action programme with the identification of the means necessary for its carrying-out, and assessment of the obstacles to and monitoring of the results of implementation; calls for an annual report to be submitted to the European Parliament on the implementation of the programme;

Je voterai cependant pour la réserve de performance, comme cela s'appelle, car je pense qu'il est nécessaire que nous recevions, à ce stade, encore quelques informations supplémentaires. Et en ce qui me concerne, ces informations devront traiter des conditions précises de la retraite anticipée et des conséquences pour l'effectif en personnel si, en 2004, et peut-être même déjà en 2003, nous accueillons des fonctionnaires provenant des pays d'Europe Centrale et d'Europe de l'Est.
I, however, will vote in favour of the so-called performance reserve, for I believe that it is necessary that, at this stage, we obtain some more information, and in my view, that information should detail the conditions of early retirement and the consequences for staffing levels if some time in 2004, or maybe earlier in 2003, we will be recruiting officials from Central and Eastern European countries.