Vertaling van "d'appel provinciale auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour d'appel provinciale
provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]

juge de cour d'appel provinciale
provincial court of appeal justice

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]
Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi ne contient aucune mesure explicite de reddition de comptes. Par conséquent, nous proposons la création d'un comité présidé par un ancien juge de la Cour suprême du Canada ou d'une cour d'appel provinciale, auquel seraient associés un membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et un membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
There is no meaningful accountability in this Bill and we propose that a Committee be created chaired by a former Justice of the Supreme Court of Canada or a former Provincial Appellate Justice, with a nominee from each of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the Standing Committee on Justice and Human Rights to monitor this legislation quarterly and report to the House on a yearly basis.

Dans l'ensemble de la province, on a constitué ce qu'on appelle le Comité consultatif de la négociation de traité, grâce auquel les principaux groupes d'intérêts organisés à l'échelle provinciale ont périodiquement accès aux négociateurs fédéraux et provinciaux de même qu'aux ministres, qui leur donnent des orientations.
Province-wide also, there's what they call the Treaty Negotiation Advisory Committee, where the major interest groups that are organized on a province-wide basis have regular access to the federal and provincial negotiators, as well as the ministers, who give them their direction.

(Le document est déposé) Question n 89 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne le programme gouvernemental d’éradication de la marijuana appelé « Opération Sabot » auquel ont participé les Forces armées canadiennes, la GRC et certaines autorités provinciales: a) combien le programme coûte-t-il annuellement à chaque groupe; b) combien d’employés sont touchés par cette opération et à quel coût; c) combien et quel type de véhicules a-t-on affectés à cette opération et à quel coût; d) combien de plants a-t-on saisis ou détruits chaque année dans l’opération; e) combien de personnes ont-elles été blessées pendant l’opération; f) quels montants le fédéral a-t-il transférés aux autorités provinciales, le cas échéant, pour appuyer l’opération?
(Return tabled) Question No. 89 Ms. Joyce Murray: With regard to the government marijuana-eradication program done under the name “Operation Sabot” that included the Canadian Armed Forces, the RCMP and some provincial authorities: (a) what is the annual cost of this operation for each department; (b) what is the number of personnel affected by this operation and the cost of it; (c) what types and numbers of vehicles were allocated to the operation and at what cost; (d) what number of plants were seized or destroyed annually with this operation; (e) how many people were injured during the operation; and (f) what is the amount of federal money transferred to any provincial authorities to support this operation?

Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.
However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.