Traduction de «d'appel ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.
7. The Member States should continue efforts to implement fully operational 112 and E112 services within their countries, by ensuring that location information is automatically made available to the PSAPs by the Mobile Network Operators (MNOs), that 112 calls are properly routed and handled, and that the PSAPs are upgraded to handle the location information of E112 and eCalls.

lorsque la procédure d’appel d’offres ou le recours tenté à un contrat-cadre sont restés infructueux, c’est-à-dire qu’ils n’ont donné aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé audit appel, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
where the tender procedure or the attempt to use a framework contract has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.
As regards sales denominations, he feels it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations set out in Annex II can be used in the EU. This makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.

invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions des Nations unies (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PNUDCP), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;
calls on the Council, and particularly on those EU Member States which are permanent or non-permanent members of the UN Security Council, to advocate a revision of the UN sanctions system (terrorists" blacklists) to bring it into line with the obligations of the UN Covenant on Civil and Political Rights, in particular via the establishment of appropriate notification and appeal procedures; welcomes in this respect, as a first step in the right direction, the adoption by the UN Security Council of Resolution 1730 (2006) which establishes a de-listing procedure and a focal point for de-listing requests within the UN Secretariat,

ao) invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'UE qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions de l'ONU (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (UNCCPR), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;
(ao) calls on the Council, and particularly on those EU Member States which are permanent or non-permanent members of the United Nations Security Council, to advocate a revision of the UN sanctions system (terrorists’ blacklists) to bring it into line with the obligations of the United Nations Covenant on Civil and Political Rights (UNCCPR), in particular via the establishment of appropriate notification and appeal procedures; welcomes in this respect, as a first step in the right direction, the adoption by the UN Security Council of Resolution 1730 (2006) which establishes a de-listing procedure and a focal point for de-listing requests within the UN Secretariat,

Les fournisseurs de services de communications électroniques permettant les appels devraient faire en sorte que leurs clients soient correctement informés de la question de savoir si l’accès aux services d’urgence est fourni ou non et de toute limitation de service (telle qu’une limitation concernant la fourniture des informations relatives à la localisation de l’appelant ou à l’acheminement des appels d’urgence).
Providers of electronic communications services that allow calls should ensure that their customers are adequately informed as to whether or not access to emergency services is provided and of any limitation on service (such as a limitation on the provision of caller location information or the routing of emergency calls).

5. Les États membres veillent à ce que des possibilités d'appel suffisantes soient offertes aux exploitants du secteur alimentaire.
5. Member States shall ensure that adequate appeal procedures are available to food business operators.

4 bis. Les États membres veillent à ce que des possibilités d'appel suffisantes soient offertes aux exploitants.
4a. Member States shall ensure that adequate appeal procedures are available to operators.

Les parties déclarent qu'ils n'ont pas d'objection à ce que les appellations suivantes soient utilisées à titre de substitution à celles de "Champagne" ou "Champaña":
The Parties agree that they have no objections to the use of the following names as a substitute for "Champagne" or "Champaña":