Traduction de «d'appel fédérale provenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile
MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]

appel en provenance d'un CFP [ appel en provenance d'un élément fixe sans cordon ]
CFP-originated call [ cordless fixed part originated call ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]
Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]
Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]

vins sans appellation d'origine ni indication de provenance
wines without appellation of origin nor indication of provenance

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne fait pas en sorte qu'un juge de la Cour d'appel fédérale provenant du Québec, par exemple, pourrait être nommé à la Cour suprême, sauf qu'en vertu de l'article 6, il ne pourrait pas compter comme étant un juge.
This doesn't mean that a Federal Court of Appeal justice from Quebec, for example, could be appointed to the Supreme Court; it is just that he could not be considered a judge under section 6.

Au CRTC, comment procédez-vous pour implanter les changements? En tant que tribunal quasi-judiciaire, nous sommes astreints à des exigences provenant de la loi et de la jurisprudence des tribunaux quasi-judiciaires, de nos lois particulières, des principes de justice naturelle et des exigences relatives au processus de révision judiciaire, en vertu duquel nous sommes assujettis à la Cour d'appel fédérale.
As a quasi-judicial tribunal, we have certain framework requirements that come from the law and jurisprudence of quasi-judicial tribunals, our particular acts, the requirements of natural justice, and the requirements of the judicial review process under which we are subject to the Federal Court of Appeal, and we try to observe all those.

Entre le 1 juillet 2004 et le 28 septembre 2005, 663 demandes ont été reçues pour accéder à la magistrature fédérale, 41 réunions de comité consultatif ont permis d'évaluer ces candidats provenant de toutes les provinces et territoires du Canada, et 52 candidats ont été nommés à une cour supérieure provinciale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale ou à la Cour canadienne de l'impôt.
Between July 1, 2004, and September 28, 2005, 663 applications for the bench were received, 41 advisory committee meetings were held to assess these applicants across the country, and 52 applicants were appointed to a provincial superior court, the Federal Court, the Federal Court of Appeal, or the Tax Court of Canada.

Pour l'année 2003, 490 demandes ont été reçues pour accéder à la magistrature fédérale, 59 réunions de comités consultatifs ont permis d'évaluer ces candidats provenant de toutes les provinces et territoires du Canada, et 55 candidats ont été nommés à une cour supérieure provinciale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale ou à la Cour canadienne de l'impôt.
In 2003, 490 applications for the bench were received, 59 advisory committee meetings were held to assess these applicants in every province and territory, and 55 applicants were appointed to a provincial Superior Court, the Federal Court, the Federal Court of Appeal, or the Tax Court of Canada.

Le 13 décembre 2002, six jours avant la date prévue pour l'audition de l'appel ayant trait aux soi-disant faits nouveaux interjeté par les commissions scolaires en Cour d'appel fédérale, les procureurs du gouvernement ont fait une offre de règlement concernant les causes des commissions scolaires du Québec alors pendantes devant la CCI. Mais le ministère a réservé sa position quant aux causes en provenance de l'Ontario car, avant de traiter les cas des commissions scolaires de l'Ontario de la même manière que celles du Québec, il voulait d'abord examiner la Loi sur l'éducation de l'Ontario.
On the 13 of December 2002, six days before the scheduled date for the appeal hearing pertaining to the so-called new facts submitted by the school boards to the Federal Court of Appeal, government attorneys made an offer to settle regarding the Quebec school board cases which were, at that time, pending before the TCC. However, the department reserved its position on the Ontario cases because, before deciding to approach the Ontario school board cases in the same way that it had approached those from Quebec, it wished to first examine the Ontario Education Act.