Vertaling van "d'appel fédérale nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

appel devant la Cour fédérale [ appel à la Cour d'appel fédérale ]
appeal to the Federal Court of Appeal

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons aujourd'hui procéder à l'étude article par article du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Today, we will be proceeding with clause-by-clause consideration of Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts.

Ce fonds est essentiellement celui que nous utilisons pour retenir les services de juristes de l'extérieur. Nous faisons appel à des conseillers juridiques de l'extérieur quand nous devons comparaître devant la Cour suprême, la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale.
When we have to appear before the Supreme Court, the Federal Court of Appeal, or the Federal Court, we get outside counsel assistance.

Au contraire, nous entendons des appels à une accélération des progrès, et notamment à l’établissement d’un Fonds monétaire européen et à une Europe encore plus fédérale.
On the contrary, we are hearing pleas for a rush ahead, including the establishment of a European Monetary Fund and an even more federal Europe.

Nous exerçons également une fonction d'élaboration de politiques concernant les autres lois qui régissent ce que nous appelons les tribunaux de l'article 101: la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour de l'impôt, la Cour d'appel de la Cour martiale et tous les règlements connexes.
We also fulfill the policy development function with respect to the other acts governing what we refer as the section 101 courts: the Supreme Court of Canada, the Federal Court, the Federal Court of Appeal, Tax Court, Court Martial Appeal Court, and all related subordinate legislation.

Toutefois, la menace brandie par la ministre fédérale allemande de l’alimentation, de l’agriculture et de la protection des consommateurs, Ilse Aigner, d’interdire unilatéralement ce qu’elle appelle des «jouets toxiques» constitue, à mes yeux, une approche totalement erronée et parfaitement contre-productive si nous voulons que le consommateur ait confiance dans le marché intérieur européen.
However, the threat by the German Federal Minister for Food, Agriculture and Consumer Protection, Ilse Aigner, to go it alone and prohibit so-called ‘toxic toys’ herself is, in my view, completely the wrong way to go about it and totally counterproductive when it comes to creating confidence in the European internal market.

J'aimerais donc que vous nous exposiez le processus réel des nominations fédérales à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et à la Cour de l'impôt.
So I would like your expertise and knowledge of the actual process for federal appointments, to the superior court, to the court of appeal, to the Federal Court, to the federal court of appeal, and to the taxation court.

Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
We must appeal for the dialogue to continue and for the interim federal government and parliament, the central authorities which govern Somalia on the basis of a temporary federal act, to be involved in the cooperation efforts.

Nous entendrons aujourd'hui des témoins au sujet du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Today we are going to be hearing witnesses on Bill C-30, an act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court, and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act, and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other acts.