Vertaling van "d'appel fédéral vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication en va-et-vient | consultation séparée | consultation séparée des correspondants | double appel courtier
split connection

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

Règles concernant la Cour d'appel, les appels prévus par la loi et les renvois d'un office fédéral ou du procureur général du Canada
Rules Respecting the Court of Appeal, Statutory Appeals and References

Bureau fédéral d'appel
Federal Appeal Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour d'appel fédéral vient d'entendre une cause dans laquelle on faisait valoir que ces documents ne pouvaient être communiqués au commissaire à l'information car il y avait une possibilité qu'ils soient divulgués.
We have just gone through a case in the Federal Court of Appeal in which the accusation was made that these documents could not be provided to the Information Commissioner because there was a possibility they could be revealed.

Elle vient d'un rapport qu'on a appelé, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le Rapport Rowell-Sirois, une immense commission royale d'enquête qui a analysé l'ensemble de ce qui se faisait à l'intérieur de la fédération canadienne et qui, après plusieurs mois de discussions, de réception de mémoires et d'analyses, a conclu à certaines orientations que cette fédération devait prendre pour s'assurer d'un avenir plus équitable pour l'ensemble de ses citoyens.
They are the result of the post-World War II Rowell-Sirois report, a huge royal commission of inquiry into the workings of the Canadian federation which, after months of discussions, briefs and analyses, recommended certain directions that the federation should take to ensure a fairer future for all Canadians.

L'UE lance un appel à tous les membres du Parlement fédéral transitoire et du gouvernement fédéral de transition pour qu'ils réagissent favorablement à cette initiative du président de la République et du président du Parlement, qui vient à point nommé, et y prennent une part active, et elle réaffirme qu'elle est disposée à apporter le soutien logistique et financier nécessaire et approprié pour faciliter le travail du Parlement en Somalie.
The EU calls on all members of the Transitional Federal Parliament and Government to respond actively and positively to this timely initiative of the President and the Speaker, and reaffirms its willingness to provide logistical and financial support as necessary and appropriate to facilitate the work of Parliament inside Somalia.

Et si jamais le gouvernement fédéral en vient à en appeler à la Cour d'appel et à la Cour suprême, on verra ce qui arrivera.
And if the federal government ever appeals to the Court of Appeal and the Supreme Court, we will see what happens.

La province de la Colombie-Britannique vient de terminer un processus d'appel d'offres qui fera, que je sache, que la province aura un régime de financement direct semblable à celui du gouvernement fédéral.
The Province of British Columbia has just completed a tendering process that, to the best of my knowledge, will result in that province going with a direct financing scheme similar to that of the federal government's.