Vertaling van "d'appel est éteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

feu éteint par les occupants | feu éteint sans recours aux pompiers | feu éteint avant l'arrivée des secours | feu éteint avant l'arrivée des pompiers
fire out on arrival

cigarette non éteinte | cigarette mal éteinte
lighted cigarette

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appeler
Call

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

créance non éteinte | droit effectif
outstanding claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée est annulée, les procédures d'annulation dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d'annulation concernés en sont dûment informés.
Where a protected designation of origin or geographical indication is cancelled, cancellation procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the authors of the request of cancellation concerned shall be duly informed.

Dans le cas de certains résidants permanents, ils peuvent interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), sauf que ce droit d'appel est éteint lorsqu'un résidant permanent a été accusé d'un crime grave et est considéré comme un danger pour le public.
In the case of some permanent residents, they can appeal to the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, with the exception that where a permanent resident has been convicted of a serious crime and is considered to be a danger to the public, that appeal right is extinguished.

52 (1) Sur réception présumée, aux termes de l’article 38, d’un message de paiement par le participant destinataire — appelé « participant créancier » au présent article —, l’obligation du participant expéditeur — appelé « participant débiteur » au présent article — de lui verser le montant du message de paiement et le droit du participant créancier de recevoir ce montant de ce dernier sont éteints et remplacés par :
52 (1) On the deemed receipt, as referred to in section 38, by a receiving participant of a payment message, the obligation of the sending participant (in this section the “debtor participant”) to pay the amount of the payment message to the receiving participant (in this section the “creditor participant”) and the right of the creditor participant to receive the amount of the payment message from the debtor participant are extinguished and replaced by

Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.
Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.

Par application de la décision Badger, il appartient à la Couronne de prouver qu'un droit ancestral ou issu de traité a été éteint, c'est ce qu'on appelle la « preuve absolue du fait qu'il y a eu extinction ».
Under the Badger decision, the onus of proving that aboriginal and treaty rights have been extinguished lies with the crown, and there must be “strict proof of extinguishment”.

Je dirais que l'exécution de Wilbert Coffin, en 1956, a été un élément déclencheur qui a amené l'abolition de la peine de mort au Canada, puisque, pour une des rares dernières fois au Canada, une personne a été condamnée à mort et exécutée à la suite d'un procès en Cour supérieure qui n'a jamais été revu au mérite par aucune cour d'appel, ni par la Cour suprême du Canada (1605) C'est assez troublant de voir qu'un homme a vu le droit le plus fondamental qu'il puisse avoir, celui de vivre, être éteint par le jugement d'une seule cour et dans des circonstances pour le moins troublantes.
I would say that Wilbert Coffin's execution in 1956 triggered the abolition of the death penalty in Canada, since it was one of the last times a person was sentenced to death and executed in Canada after a superior court trial that was never reviewed on its own merits by a court of appeal or by the Supreme Court of Canada (1605) It is somewhat disquieting to see a man deprived of the most basic right he possesses, the right to live, by the judgment of a single court, under circumstances that are a matter of concern, to say the very least.