Traduction de «d'appel est formée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maille formée par platine | maille formée par la platine | boucle d'entre-mailles | boucle d'abattage | boucle de platine | boucle en V formée par la platine
sinker loop

expression bien formée | formule bien formée | fbf [Abbr.]
well-formed formula | WFF [Abbr.]

mer bien formée | mer parfaitement formée
fully developed sea

feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]
air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]

société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]
corporate partnership

formule bien formée | FBF | expression bien formée | EBF | formule correcte
well-formed formula | WFF

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel fixe
Fixed call button

Acte à l'effet de prévenir et supprimer les coalitions formées pour gêner le commerce
An Act for the Prevention and Suppression of Combinations formed in restraint of Trade

formule valide | tautologie | formule bien formée valide | fbf valide
valid formula | tautology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour d'appel du Nunavut sera structurée comme la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, formée essentiellement du juge en chef Fraser et de la Cour d'appel de l'Alberta, à qui s'ajoutent d'autres juges qui connaissent également la situation dans le Nord.
The Nunavut Court of Appeal will be structured like the N.W.T. Court of Appeal, the core of which is Chief Justice Fraser and the Alberta Court of Appeal. It is supplemented with other judges who have familiarity with the North as well.

Bien sûr, cette mesure a été adoptée très rapidement à l'autre endroit et elle sera sans nul doute adoptée au Sénat, étant donné la date limite que, comme le sénateur Lang l'a dit, la Cour d'appel a fixée. Or, comme Son Honneur le sait, puisqu'il a été professeur de droit, la Cour d'appel est formée de juges civils.
Granted, this did pass the other place very quickly and will undoubtedly pass here in the Senate because of a deadline set, as Senator Lang said, by the Court of Appeal, which, as His Honour will know, being a former law professor, is made up of civilian judges.

80. prie instamment les États membres de procéder, sur une base régulière, à un suivi et à des évaluations, en associant les acteurs concernés, afin de déterminer si leur système et leurs programmes éducatifs sont parvenus à toucher les membres des catégories sociales vulnérables, s'ils ont réussi à préserver l'égalité d'accès à une éducation de qualité et inclusive à tous les niveaux, et si l'acquisition de compétences par le biais des cursus proposés a véritablement favorisé la capacité d'insertion professionnelle, l'intégration sociale et la citoyenneté active des personnes formées; appelle également les États membres à prendre dès que possible des mesures pour répondre aux recommandations relatives à l'éducation émises dans le cadre du semestre européen et aux autres recommandations de la Commission;
80. Urges the Member States to monitor and evaluate regularly – with the involvement of relevant stakeholders, whether their education system and programmes have managed to reach out to the members of vulnerable social groups, whether they have managed to safeguard equal access to inclusive and quality education at all levels, and whether the skills provided by their education and training have indeed enhanced the employability of students, social integration and active citizenship; calls also on the Member States to act, as soon as possible, on the education-related recommendations in the European Semester and on other Commission recommendations;

17. prie instamment les États membres de procéder, sur une base régulière, à un suivi et à des évaluations, en associant les acteurs concernés, afin de déterminer si leur système et leurs programmes éducatifs sont parvenus à toucher les membres des catégories sociales vulnérables, s'ils ont réussi à préserver l'égalité d'accès à une éducation de qualité et inclusive à tous les niveaux, et si l'acquisition de compétences par le biais des cursus proposés a véritablement favorisé la capacité d'insertion professionnelle, l'intégration sociale et la citoyenneté active des personnes formées; appelle également les États membres à prendre dès que possible des mesures pour répondre aux recommandations relatives à l'éducation émises dans le cadre du semestre européen et aux autres recommandations de la Commission;
17. Urges the Member States to regularly monitor and evaluate, with the involvement of relevant stakeholders, whether their education system and programmes have managed to reach out to the members of vulnerable social groups, whether they have managed to safeguard equal access to inclusive and quality education at all levels, and whether the skills provided by their education and training have indeed enhanced students’ employability, social integration and active citizenship; also calls on the Member States to act on the education-related recommendations in the European Semester and other Commission recommendations as soon as possible;

2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de sa juridiction;
2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;

Le Bureau soutiendra les États membres dans leurs efforts pour mettre en œuvre une politique d'asile plus cohérente et plus juste, par exemple en les aidant à définir les bonnes pratiques, en organisant des formations ou en coordonnant des équipes d'appui formées d'experts nationaux, auxquelles les États membres pourront faire appel en cas d'afflux massif de demandeurs d'asile sur leur territoire.
The Office will support Member States in applying a more consistent and fairer asylum policy, for instance by defining good practice, organising training courses or coordinating support teams of national experts to which Member States can have recourse when there is a large influx of asylum-seekers in their territory.

Du côté des constructeurs : A l’issue d’un appel d’offre international, les travaux en entreprise générale, qui viennent de débuter, ont été confiés à l’association momentanée franco-belge formée par les entreprises Vinci Grands Projets et CFE.
On the construction side: Following an international call for tenders, the general contracting works, which have just begun, were awarded to the Franco-Belgian limited-life partnership formed by the firms Vinci Grands Projets and CFE.

La Cour est formée de la Section d'appel, aussi dénommée la Cour d'appel ou la Cour d'appel fédérale, et de la Section de première instance.
The Court shall consist of two divisions, called the Federal Court—Appeal Division (which may be referred to as the Court of Appeal or Federal Court of Appeal) and the Federal Court—Trial Division.

Tout comme pour les autres cours territoriales, ce n'est pas une cour d'appel réservée à ce seul territoire; elle est plutôt formée de membres chevronnés de la Cour d'appel de l'Alberta et d'autres juges de cours d'appel.
As with the other territorial courts it is not a dedicated Court of Appeal for the particular territory, but rather comprises experienced members of the Alberta Court of Appeal plus other appeal court judges.