Vertaling van "d'appel du québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of Quebec

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [ Ordre des CGA du Québec | Ordre des comptables généraux licenciés du Québec | Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec | Association des comptables généraux licenciés de la province de Québec ]
Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [ Ordre des CGA du Québec | Ordre des comptables généraux licenciés du Québec | Professional Corporation of Certified General Accountants Association | Certified General Accountants Association of the Province of Quebec ]

École navale (Québec) [ École de la flotte des Forces canadiennes Québec | EFFC Québec | École navale des Forces canadiennes Québec | ENFC Québec ]
Naval Fleet School (Québec) [ Canadian Forces Fleet School Québec | CFFS Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À une réunion tenue à Montréal, le 17 avril 2006, les juges de la Cour d’appel, en vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminel, à l’unanimité, ont abrogé les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelleNote de bas de page et ont établi en remplacement les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, ci-après, attestées par la signature du juge en chef, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 janvier 2007.
At a meeting held in the City of Montreal on April 17, 2006, the judges of the Court of Appeal, pursuant to section 482Footnote of the Criminal Code, unanimously revoked the Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of QuebecFootnote and made in replacement thereof the annexed Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters, as attested by the signature of the Chief Justice, effective January 1, 2007.

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

La loi initiale adoptée en 2004 comportait un article qui, d'après cinq jugements de la Cour d'appel du Québec, avait un effet rétrospectif et toutes les autres cours d'appel ont souscrit à l'analyse de la Cour d'appel du Québec.
The original act passed in 2004 had a section that, in five cases, the Court of Appeal of Quebec said were retrospective in nature and every single other Court of Appeal has agreed with the Court of Appeal of Quebec.

Quant à la question d'une possibilité d'appel d'éventuels jugements de la Cour d'appel du Québec et de celle de l'Ontario, si le gouvernement décide d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, rien ne pourra l'empêcher de stopper son appel, tandis que s'il dépasse la date limite pour interjeter appel, il ne lui sera plus jamais permis d'interjeter appel de ce jugement.
As to whether it would be possible to appeal future rulings by the Quebec and Ontario courts of appeal, if the government did decide to appeal the BC Court of Appeal decision, there is nothing stopping it from suspending its appeal, whereas if the deadline for appealing runs out, so too will its chances of ever appealing this ruling.

Ainsi, quatre juges de la Cour d'appel fédérale doivent avoir été juges de la Cour d'appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec ou avoir été membres du Barreau du Québec; il en va de même pour six juges de la Cour fédérale.
Four of the judges of the Federal Court of Appeal and six of the judges of the Federal Court must be persons who have been judges of the Court of Appeal or the Superior Court of the Province of Quebec, or members of the bar of that province.