Vertaling van "d'appel devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interjeter appel contre un jugement [ se pouvoir en appel contre un jugement | appeler d'un jugement ]
appeal from a judgment

pouvoir de la Commission d'appel de l'immigration
Immigration Appeal Board's power

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision
be subject to appeal or review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should thus be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

À mon avis, toute personne qui a des arguments défendables et qui peut convaincre la Cour d'appel fédérale qu'il devrait y avoir possibilité d'appel devrait pouvoir l'obtenir.
I say that anybody who has an arguable case, who can convince the Federal Court of Appeal that there ought to have been an appeal, should have one.

D'autre part, il est entendu que le contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel devrait pouvoir être effectué sans autorisation préalable devant la Cour fédérale du Canada, une telle demande opérant sursis de renvoi dans le cas d'une expulsion.
However, it should not be necessary to obtain prior authorization for judicial review by the Federal Court of Canada from a decision by the Appeal Division, as such an application stays the removal order in the case of deportation.

Appel devrait pouvoir être interjeté auprès de la Cour fédérale de toutes les décisions de la Commission d'éthique.
An appeal to the Federal Court should be allowed for all ethics commission rulings.

La plate-forme devrait pouvoir constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait pouvoir faire appel aux compétences de professionnels disposant de compétences particulières.
The Platform should be able to establish working groups to examine specific issues and should be able to rely on the expertise of professionals with specific competence.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.
In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities up to the permissible cap, the Board should be able to seek funding from alternative funding means.

En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.
In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.

Toutefois, la procédure d'appel d'offres ne devrait pouvoir être appliquée que dans les États membres tout particulièrement touchés par une dépression du marché de la viande bovine.
However, the tendering should only be open in Member States having a specific weak market for cow beef.

En ce qui concerne le projet de loi C-34, le public devrait avoir le droit de porter plainte auprès des commissaires à l'éthique; ce dernier devrait avoir le pouvoir de protéger les dénonciateurs qui font état de contraventions à la loi ou à l'un ou l'autre des codes; les décisions du commissaire devraient toutes être rendues publiques; et on devrait pouvoir interjeter appel pour toutes les décisions du commissaire devant les tribunaux.
With regard to Bill C-34, the public should have the right to file complaints with the ethics commissioner; the commissioner should have the power to protect whistle-blowers who report on violations of the law or any of the codes; all commissioner's rulings should be made public; and there should be an appeal to the courts of all the commissioner's rulings.