Traduction de «d'appel des pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel des pensions
Pension Appeal Court

Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions
Rules of procedure of the Pension Appeals Board

Commission d'appel des pensions
Pension Appeals Board

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le livre blanc de la Commission sur les retraites appelle à un allongement de la vie professionnelle de façon à assurer l’adéquation et la viabilité des systèmes de pension dans l’avenir.
The Commission’s White Paper on pensions calls for an extension of working life in order to maintain adequate and sustainable pension systems.

Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard: a) Combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) Combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) Combien de clients ont demandé une révision et combien de ces demandes ont été accueillies/rejetées; d) Dans combien de cas le ministère a-t-il demandé une révision et combien de ses demandes ont été accueillies/rejetées; e) À la suite d'une demande de révision, combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse; f) Combien de clients ont interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; g) Dans combien de cas le ministère a-t-il interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; h) Combien de temps les clients ont-ils attendu la décision du tribunal de révision après avoir interjeté appel auprès de lui; i) Combien de clients ont interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; j) Combien de dossiers le ministère a-t-il porté devant la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; et k) Combien de temps les clients ont-ils attendu la décision de la Commission d'appel des pensions après avoir interjeté appel auprès d'elle?
Can the Department of Human Resources Development provide for the constituency of Tobique-Mactaquac the following information for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

25. réitère son appel à la Commission afin qu’elle évalue les différentes règles applicables aux fonds de pension, ainsi que la nécessité d’améliorer la transférabilité des pensions lorsque les employeurs sont différents, en particulier des pensions d’entreprise, lorsque les travailleurs changent d'employeur et déménagent d'un État membre vers un autre; demande instamment la révision de la directive sur les fonds de pension;
25. Reiterates its call on the Commission to assess the different rules on pension funds and the need to improve portability of pensions, in particular occupational pensions, when workers change employer and move from one Member State to another; calls, as a matter of urgency, for a revision of the Pension Funds Directive;

Ces documents appellent très directement la remise en cause du premier pilier ainsi qu’un allongement automatique de l’âge légal de la retraite en fonction de l’espérance de vie, alors que le Parlement, dans le projet de rapport tel qu’amendé et adopté, s’exprime pour un rôle fondamental du premier pilier relatif aux pensions, meilleur garant de la solidarité, avec un rôle complémentaire pour les autres piliers, dont un deuxième pilier à généraliser; pour une attention accrue sur l’augmentation de l’âge effectif de la retraite ainsi que du taux d’emploi, notamment des aînés, plutôt que sur l’augmentation automatique de l’âge légal comme une fatalité; pour la définition de critères permettant la mise en place d’une pension minimale adéquate garantie dans les pays membres; pour un rôle renforcé des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre de toutes les réformes des pensions en Europe; pour la suppression des disparités en matière de pension entre hommes et femmes liées aux discriminations rappelées par Barbara.
These documents call very directly for the first pillar to be reconsidered, and also call for an automatic increase in the legal retirement age based on life expectancy. Parliament, in its amended and adopted draft report, is in favour of the following: a fundamental role for the first pillar in relation to pensions, which provides a better guarantee of solidarity, with a complementary role for the other pillars, including bringing a second pillar into general use; giving more attention to increasing the actual age of retirement as well as employment levels, in particular, those of older people, rather than an automatic and fatalistic increase in the legal age; a definition of the criteria for enabling a guaranteed minimal adequate pension to be introduced in the Member States; a strengthened role for social partners in defining and implementing all pension reforms in Europe; and the abolition of disparities between men and women in relation to pensions, which is linked to the discrimination of which Mrs Matera reminded us.

11. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58 600 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33 500 000 000 EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27 900 000 000 EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
11. Considers it abnormal for the annual accounts to show net assets of EUR -58 600 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 33 500 000 000 in staff pensions is clearly a commitment; asks for further specification concerning the annexed notes on the other amounts to be called from Member States, totalling EUR 27 900 000 000; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to establishing a Community pension fund in order to externalise these financial commitments vis-à-vis staff;

13. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58,6 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33,5 milliards EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27,9 milliards EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
13. Considers it abnormal for the annual accounts to show net assets of EUR -58 600 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 33 500 000 000 in staff pensions are clearly a commitment; asks for further specification concerning the annexed notes on the other amounts to be called from Member States, totalling EUR 27 900 000 000; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to establishing a Community pension fund in order to externalise these financial commitments vis-à-vis staff;

Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).
This includes the following: (a) Non-life insurance technical reserves (F61); (b) Life insurance and annuity entitlements (F62); (c) Pension entitlements, claims of pension funds on pension managers, and entitlements to non pension funds (F63+F64+F65); and (d) Provisions for calls under standardised guarantees (F66).

(1) Le Conseil européen, conformément à la stratégie socio-économique intégrée définie à Lisbonne en mars 2000 et en réaction au premier rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, a souligné la nécessité de maintenir la dynamique de coopération dans ce domaine, en continuant d'appliquer la méthode ouverte de coordination, et a appelé à de nouvelles réformes axées en particulier sur le relèvement du taux d'emploi des travailleurs plus âgés.
(1) The European Council, in accordance with the integrated socio-economic strategy defined in Lisbon in March 2000 and in response to the first Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, stressed the need for maintaining the momentum for cooperation in this area through continued application of the open method of coordination and called for further reforms focusing in particular on increasing employment rates for older workers.

Ils réduisent les cotisations des employeurs et leur offrent les ressources et réserves des fonds de pension, encouragent l’expansion des fonds de pension professionnels et contraignent les employés à faire appel à des régimes d’assurance privés, exposant ainsi leurs pensions aux risques inhérents aux marchés financiers.
They are reducing employer benefits and offering them the resources and reserves of the pension funds, promoting the spread of professional pension funds and forcing workers to rely on private insurance schemes, thereby exposing their pensions to the risks inherent in the financial markets.

Q-212 M. Bernier (Tobique Mactaquac) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard.: a) combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) combien de clients ont demandé une révision et combien de ces demandes ont été accueillies/rejetées; d) dans combien de cas le ministère a-t-il demandé une révision et combien de ses demandes ont été accueillies/rejetées; e) a la suite d'une demande de révision, combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse; f) combien de clients ont interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; g) dans combien de cas le ministère a-t-il interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; h) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision du tribunal de révision après avoir interjeté appel auprès de lui; i) combien de clients ont interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; j) combien de dossiers le ministère a-t-il porté devant la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; et k) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision de la Commission d'appel des pensions après avoir interjeté appel auprès d'elle?
Q-212 Mr. Bernier (Tobique Mactaquac) Can the Department of Human Resources Development provide for the constituency of Tobique-Mactaquac the following information for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?