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Vertaling van "d'appel des députés se fasse entendre pendant " (Frans → Engels) :

U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the court of appeal of the Republic of Lithuania could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;


U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure devant une cour d'appel lituanienne fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the Lithuanian court of appeal could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;


J’invite donc la Commission européenne à retirer sa proposition et, à défaut, j’appelle les députés européens à se prononcer pendant les votes en session plénière de demain en faveur du maintien des indépendants dans la législation sur le temps de travail.

I therefore invite the European Commission to withdraw its proposal and, failing that, I call on MEPs, during tomorrow’s vote in plenary, to vote in favour of keeping self-employed workers within the scope of working time legislation.


Un autre problème qui me concerne en tant que député d’Irlande du Nord est le fait qu’il y a eu, comme je l’ai appris, une diminution considérable des ventes hors taxes dans les aéroports de pays tiers, et certainement vu que l’un des produits les plus anciens et les plus prestigieux d’Irlande du Nord est un whiskey appelé Bushmills - M. Martin voudrait entendre cela, j’en suis sûr ...[+++]

Another issue that concerns me as a Northern Ireland MEP is the fact that there has been, as I have learnt, a considerable drop in duty-free sales airside from third countries, and certainly as one of Northern Ireland’s oldest and most prestigious products is a whiskey called Bushmills – Mr Martin would like to hear that, I am sure!


Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.


MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, à 17 h 45 aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour disposer de l'inscription n 5 aux Voies et moyens dans le Feuilleton soient mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et que la sonnerie d'appel des députés se fasse ...[+++]entendre pendant au plus quinze minutes; que, immédiatement après le vote par appel nominal ci-dessus mentionné, la Chambre procède, sans que la sonnerie d'appel ne se fasse entendre de nouveau, aux votes par appel nominal qui ont été différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, à la condition que l'amendement de M. Epp (Elk Island) à la motion de M. Fontana (London-Centre-Nord) soit réputé retiré; que, après tous les votes par appel nominal différés, la Chambre s'ajourne.

MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, at 5:45 p.m. today, all questions necessary to dispose of Ways and Means Proceedings No. 5 on the Order Paper be put, a recorded division be deemed requested and the bells summoning the Members be rung for not more than 15 minutes; That immediately following the completion of the aforementioned division, the House proceed, without further ringing of the division bells, to the taking of the other divisions deferred to the expiry of the time provided for Government Orders ...[+++]


QUORUM Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

QUORUM The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.


Il est signalé au Vice-président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

The attention of the Deputy Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.


Il est signalé au Président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.


Afin d'assurer, pendant la phase de création de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), la continuité du savoir concernant les procédures SAFA, le rapporteur insiste également pour que l'on fasse appel autant que possible à l'expertise des JAA.

To ensure EASA consistency with SAFA-procedures in the initial stage, your rapporteur furthermore urges that as much use as possible should be made of existing expertise within the JAA.




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d'appel des députés se fasse entendre pendant ->

Date index: 2022-07-26
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