Traduction de «d'appel dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appeler une affaire
call an action for trial

Affaires d'immigration en appel [ A.I.A. | Affaires de l'immigration en appel ]
Immigration Appeal Cases

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

Délai de réponse aux appels adressés aux bureaux d'affaires
Speed of Answer to Calls to Business Offices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que, puisque Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich avait déjà été levée se trouve maintenant en deuxième instance;
O. whereas both Viktor Uspaskich and the Public Prosecutor’s Office subsequently appealed, so that the same legal proceedings on the basis of which the immunity of Viktor Uspaskich has already been waived are now pending on appeal;

O. considérant que, puisque Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich a déjà été levée se trouve maintenant en deuxième instance;
O. whereas both Viktor Uspaskich and the Public Prosecutor’s Office subsequently appealed, so that the same legal proceedings on the basis of which the immunity of Viktor Uspaskich has already been waived are now pending on appeal;

La Commission invite instamment la présidence maltaise et les États membres à donner suite à son appel, à l'occasion du Conseil «Justice et affaires intérieures» qui se tiendra en mars.
The Commission urges the Maltese Presidency and Member States to follow up on the Commission's call at the March Justice and Home Affairs Council.

Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.
Finally nothing should prevent that, where the caseload so permits, the patent appeal chamber is attributed other cases than Community patent cases such as Community trade mark or design cases in accordance with Article 50(2) of the Statute.

J'aimerais attirer votre attention sur un nouveau chapitre du rapport annuel qui a pour but de soutenir et d'encourager la bonne administration: ce que j'appelle les affaires de référence, c.-à-d. des exemples de bonnes pratiques d'institutions que mes enquêtes ont permis de révéler.
A new feature of the Annual Report which I wish to highlight, with an eye to supporting and encouraging good administration, concerns what I call ‘star cases’ of good practice by institutions, revealed through my inquiries.

Un membre du Tribunal appelé à exercer la fonction d'avocat général dans une affaire ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire.
A Member called upon to perform the task of Advocate-General in a case may not take part in the judgment of the case.

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.

C. considérant qu'en dépit de l'ajournement de la décharge, il n'a pas été possible d'avoir une vue complète des faits en rapport avec ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Fléchard, et que la commission du contrôle budgétaire a dès lors décidé de mener à bien non seulement l'examen du cas et de la question des conséquences éventuelles, mais aussi le suivi des questions générales en liaison avec ce cas dans le cadre de la procédure de décharge pour 1999,
C. whereas, in spite of the postponement of discharge, it was not possible to obtain a full picture of the events in the 'Fléchard case', and whereas the Committee on Budgetary Control has therefore decided to conclude both examination of the case and the question of possible consequences, and further examination of general questions in connection with the case, as part of the discharge procedure for 1999,

- Monsieur le Président, mes chers collègues, notre débat d'aujourd'hui nous permet de prendre un peu de recul et de hauteur par rapport aux événements qui ont eu lieu au cours des dernières semaines en Tunisie, notamment autour de ce que l'on a appelé l'affaire Ben Brick.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, today’s debate enables us to stand back a little from the events in Tunisia of the last few weeks, and gain some perspective, particularly with regard to what has become known as the Ben Brik affair.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.