Vertaling van "d'appel d'offres équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

appel d'offres ouvert | appel d'offres public
open request for tenders | public request for tenders

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]
invitation to tender [ ITT | invitation to tender document | ITT document ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication
competitive-bid contract

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

faciliter le processus d'appel d'offres
expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should thus be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

Deuxième moyen, faisant valoir que la méthode de notation de la DIGIT pour l’évaluation des offres viole les principes généraux — y compris les principes de transparence et de traitement équitable et égal — applicables aux procédures d’appel d’offres publiques.
Second plea in law, alleging that that DIGIT's scoring methodology for the evaluation of tenders breaches the general principles — including the principles of transparency and fair and equal treatment — applicable to public tendering procedures.

Pour générer des ventes plus importantes des produits portant l’appellation «commerce équitable», au bénéfice des producteurs plus marginalisés, il est important d’impliquer les fabricants commerciaux et d’encourager l’offre en commerce équitable dans les supermarchés, où la plupart des gens font leurs achats.
To generate greater sales of Fair Trade terms for the benefit of more marginalised producers, it is important to involve commercial manufacturers and to encourage Fair Trade supply to supermarkets, where most people do their shopping.

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin est favorable à la mise en œuvre du marché intérieur et soutient les règles communes concernant les subventions en faveur des services d’intérêt général ainsi que l’appel à l’instauration d’appels d’offres équitables, y compris lorsque les services d’intérêt général sont concernés.
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM), in writing (SV) The June List is well disposed towards the implementation of the internal market and supports both common rules concerning subsidies to services of general interest and demands for fair tendering, including where services of general interest are concerned.

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ), par écrit. - (SV) La Liste de juin est favorable à la mise en œuvre du marché intérieur et soutient les règles communes concernant les subventions en faveur des services d’intérêt général ainsi que l’appel à l’instauration d’appels d’offres équitables, y compris lorsque les services d’intérêt général sont concernés.
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM ), in writing (SV) The June List is well disposed towards the implementation of the internal market and supports both common rules concerning subsidies to services of general interest and demands for fair tendering, including where services of general interest are concerned.

32. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
32. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition by enabling, at the same time, the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

33. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
33. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member-State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition that at the same time enables the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

Un exemple de critère pourrait être l'attribution de la prestation du service d'intérêt économique général par le biais d'une procédure d'appel d'offres équitable, transparente, non-discriminatoire et concurrentielle [23].
One example of such criteria could be the provision of a service of general economic interest attributed in a fair, transparent, non-discriminatory and competitive tendering procedure.