Vertaling van "d'appel d'offres serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

appel d'offres ouvert | appel d'offres public
open request for tenders | public request for tenders

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]
invitation to tender [ ITT | invitation to tender document | ITT document ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication
competitive-bid contract

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

faciliter le processus d'appel d'offres
expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait à présent aisé, par exemple, pour une entreprise portugaise de participer à un appel d’offres pour un contrat de service public en Suède, les subventions de l’UE pouvant être gérées intégralement en ligne.
For instance, it would now be straightforward for a Portuguese firm to tender for a public service contract in Sweden, while EU funding grants can be managed wholly online.

Pour faciliter l'accès aux critères applicables aux produits en vue de l'élaboration d'appels d'offres, il serait utile de se pencher sur la création éventuelle d'un réseau d'échange de données relatives aux meilleures pratiques, extraites de bases de données dans lesquelles figurent les critères de définition des produits écologiques, en se fondant sur les initiatives mises en oeuvre dans différents États membres ainsi que sur les critères actuels d'attribution du label écologique de l'UE.
In order to facilitate the access to product criteria for the call for tenders a network to exchange best practice of databases of eco-product criteria for public authorities might be discussed, based on existing initiatives in Member States and on the existing EU eco-label criteria.

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission européenne et l’Autorité ont admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.
In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the European Commission and the Authority have for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

La SNCF aurait transmis les activités de Sernam SA à la société ayant présenté la meilleure offre reçue lors d’un appel d’offre transparent et ouvert, et cette offre, même si elle consiste en un prix négatif, serait moins coûteuse pour l’État-actionnaire que la liquidation de Sernam.
SNCF allegedly transferred the activities of Sernam SA to the company having submitted the best offer received during a transparent and open tendering procedure and this offer, even though it consists of a negative price, is purportedly less costly for the State as shareholder than the winding-up of Sernam.

Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.
In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d’approvisionnement par le recours à une procédure d’appel d’offres ou à une procédure équivalente au cas où la capacité de production d’électricité construite sur la base de la procédure d’autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement par le recours à une procédure d'appel d'offres ou une procédure équivalente au cas où la capacité de production d'électricité construite sur la base de la procédure d'autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.