Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "d'appel d'offres informelle peu transparente " (Frans → Engels) :

Les contrats ont été attribués selon une procédure d'appel d'offres informelle peu transparente et sans appel à concurrence préalable.

The contracts were awarded after an informal tender procedure with very limited transparency and no prior call for competition was organised.


la vente est réalisée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente, qui n'est assortie d'aucune discrimination ou condition. Le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre et apporté la preuve de sa capacité de financement;

The sale was carried out through an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional tender procedure to the bidder submitting the highest bid including a proof of its financing;


Arena Company gérera l'accord d'exploitation, mais l'exploitation proprement dite de l'arène polyvalente sera assurée par un exploitant distinct, sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente (7).

The Arena Company will manage the operator agreement, however, the actual operation of the multiarena shall be handled by a separate operator which has been selected in an open and transparent tender procedure (7).


Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution veillent à ce que ces services fassent partie d'une procédure d'appel d'offres de services transparente, non discriminatoire et pouvant faire l'objet de contrôle.

Transmission system operators and distribution system operators shall ensure that such services are part of a services bidding process which is transparent, non-discriminatory and open to scrutiny.


Appel d’offres obligatoire: Les entités d’intérêt public seront tenues de lancer une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente pour la sélection d’un nouvel auditeur.

Mandatory tendering: Public-interest entities will be obliged to have an open and transparent tender procedure when selecting a new auditor.


Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution veillent à ce que ces services fassent partie d’une procédure d’appel d’offres de services transparente et contrôlable.

Transmission system operators and distribution system operators shall ensure that such services are part of a services bidding process which is transparent and open to scrutiny.


La directive établit des règles strictes pour garantir que les contrats publics ne sont attribués qu'à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente.

The Directive establishes strict rules to ensure that public contracts are awarded only after an open and transparent tender process.


La Commission a également noté que l'entreprise avait été privatisée en juin 1997 sans appel d'offres ouvert, dans des conditions peu transparentes et discriminatoires.

The Commission also noted that the firm was privatised in June 1997 without an open invitation to tender and under non-transparent and discriminatory circumstances.


- il doit y avoir une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente qui ne soit assortie d'aucune condition,

- a competitive tender must be held that is open to all comers, transparent and not conditional on the performance of other acts,


Si un Etat membre décide d'opérer un service public mais ne souhaite pas que ce soit considéré comme une aide d'Etat, les orientations de 1997 sur les aides au transport maritime imposent une procédure d'appel d'offre ouverte et transparente avec une 'publicité adéquate, de manière à assurer que tous les transporteurs de l'Union qui ont un droit d'accès ont une chance égale de présenter une offre'.

If a Member State decides to operate a public service but does not wish this to be considered a state aid, under the 1997 guidelines on State aid to maritime transport there must be an open and transparent tender with "adequate publicity to ensure that all Community carriers with a right of access have an equal chance to bid".




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d'appel d'offres informelle peu transparente ->

Date index: 2023-11-15
w