Si un Etat membre décide d'opérer un service public mais ne souhaite pas que ce soit considéré comme une aide d'Etat, les orientations de 1997 sur les aides au transport maritime imposent une procédure d'appel d'offre ouverte et transparente avec une 'publicité adéquate, de manière à assurer que tous les transporteurs de l'Union qui ont un droit d'accès ont une chance égale de présenter une offre'.
If a Member State decides to operate a public service but does not wish this to be considered a state aid, under the 1997 guidelines on State aid to maritime transport there must be an open and transparent tender with "adequate publicity to ensure that all Community carriers with a right of access have an equal chance to bid".