Vertaling van "d'appel d'offres envisagée demeurent confidentielles " (Frans → Engels) :

En fin de compte, le compte rendu de l'audience est demeuré confidentiel. Ainsi, on pouvait se le procurer si l'on interjetait appel, mais il n'était pas communiqué au grand public.
Ultimately, the record of those proceedings was maintained in a confidential fashion so that it was available upon appeal, but it would not be disclosed to the public.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.39621 (mécanisme de capacité à l'échelle nationale) et SA.40454 (appel d'offres) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decisions will be published in the State aid register on the competition website under the case numbers SA.39621 (country-wide capacity mechanism) and SA.40454 (tender) respectively once eventual confidentiality issues have been resolved.

304. invite la Commission à explorer des solutions de type logiciel libre, au terme d'un audit adéquat, pour les messageries électroniques et la gestion d'agendas, y compris des logiciels d'utilisateur final; rappelle à la Commission que d'autres parties de la pile qui ne sont pas normalement visibles pour les utilisateurs finals, tels que les pare-feu, les serveurs web, etc., peuvent également être envisagées sous l'angle d'un logiciel libre et sécurisé si un appel d'offres public repose sur des spécifications fonctionnelles plutôt que sur des produits de marque;
304. Calls on the Commission to explore open source, well-audited solutions for e-mail and calendaring, including end-user softwares; reminds the Commission that also other parts of the stack not normally visible to end-users such as firewalls, web servers etc. can be considered from an open source, secure perspective if a public tender relies on functional specifications rather than brand-name products;

299. invite la Commission à explorer des solutions de type logiciel libre, au terme d'un audit adéquat, pour les messageries électroniques et la gestion d'agendas, y compris des logiciels d'utilisateur final; rappelle à la Commission que d'autres parties de la pile qui ne sont pas normalement visibles pour les utilisateurs finals, tels que les pare-feu, les serveurs web, etc., peuvent également être envisagées sous l'angle d'un logiciel libre et sécurisé si un appel d'offres public repose sur des spécifications fonctionnelles plutôt que sur des produits de marque;
299. Calls on the Commission to explore open source, well-audited solutions for e-mail and calendaring, including end-user softwares; reminds the Commission that also other parts of the stack not normally visible to end-users such as firewalls, web servers etc. can be considered from an open source, secure perspective if a public tender relies on functional specifications rather than brand-name products;

14. reconnaît que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé que la procédure d'évaluation a été mené à bien de manière juste, impartiale et confidentielle; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres;
14. Acknowledges that the evaluation of the Call for Proposal 2010 was carried out by 32 independent experts and a chairperson, and that two independent observers monitored that the evaluation procedure was carried out in a fair, impartial and confidential manner; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the verification mechanisms that it implements to ensure the full independence of experts and observers and therefore to mitigate the risks of conflicts of interests during the evaluation of tenders;

14. reconnaît que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé que la procédure d’évaluation a été mené à bien de manière juste, impartiale et confidentielle; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres;
14. Acknowledges that the evaluation of the Call for Proposal 2010 was carried out by 32 independent experts and a chairperson, and that two independent observers monitored that the evaluation procedure was carried out in a fair, impartial and confidential manner; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the verification mechanisms that it implements to ensure the full independence of experts and observers and therefore to mitigate the risks of conflicts of interests during the evaluation of tenders;

La Commission a également cherché à savoir si l'opération envisagée exposerait les concurrents de News Corp à un risque d'exclusion de l'offre de télévision payante de BSkyB pour ce qui est de l'octroi des droits de diffusion des films d'appel et autres programmes télévisés «premium» ainsi que de l'offre en gros de chaînes de télévision payante de base.
The Commission also investigated whether the proposed transaction would lead to a risk of exclusion from BSkyB's pay-TV offering of competitors of News Corp in the licensing of premium film content and TV programmes and in the wholesale supply of basic pay-TV channels.

[Français] M. Marc Lemay: Non, je dis que l'appel des candidatures doit constituer un processus transparent, mais les entrevues doivent demeurer confidentielles.
[Translation] Mr. Marc Lemay: No, I say that the call for applications must be a transparent process, but the interviews must remain confidential.

Ce rejet signifie-t-il qu’à la suite d’investissements publics tant vantés, l’option inacceptable de soumettre, par le biais d’un appel d’offres, l’exploitation du programme au secteur privé, est actuellement déjà envisagée?
Does this rejection mean that, following much-vaunted public investment, the unacceptable option of tendering the programme out to the private sector is already being considered?

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.
More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.