Traduction de «d'appel d'offres doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

appel d'offres ouvert | appel d'offres public
open request for tenders | public request for tenders

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]
invitation to tender [ ITT | invitation to tender document | ITT document ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication
competitive-bid contract

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

faciliter le processus d'appel d'offres
expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.
At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

Après avoir classé ces appels d'offres destinés à l'extension de la couverture, l'Espagne doit récupérer les aides dès lors qu'un appel d'offres ne satisfait pas aux conditions cumulatives suivantes: (1) l'appel d'offres se réfère à l'extension de la couverture de la télévision numérique (et non pas à celle de la TNT) et/ou prévoit une clause de neutralité technologique; et (2) ses spécifications techniques admettent d'autres technologies que la technologie terrestre.
Having classified these tenders for an extension of coverage, Spain has to recover the aid whenever a tender does not fulfil two cumulative conditions: 1. the tender refers to extension of coverage of digital television (and not digital terrestrial television) and/or contains a clause of technological neutrality; and 2. their technical specifications admit technologies other than terrestrial.

Lorsque l'aide illégale a été accordée à la suite d'un appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas neutre du point de vue technologique, l'État membre doit classer les appels d'offres dans la catégorie «fourniture des équipements de télécommunication ou extension de la couverture», conformément aux conditions spécifiées ci-après.
In cases where the illegal aid was granted following a technologically non-neutral tender for extension of coverage, the Member State must qualify the tenders as falling into category of supply of hardware or extension of coverage, subject to the conditions set out below.

Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.
Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.

4. Lorsque l’appel d’offres porte sur les capacités de production requises, il doit prendre en considération également les offres de fourniture d’électricité garanties à long terme émanant d’unités de production existantes, à condition qu’elles permettent de couvrir les besoins supplémentaires.
4. In invitations to tender for the requisite generating capacity, consideration must also be given to electricity supply offers with long-term guarantees from existing generating units, provided that additional requirements can be met in this way.

Si l'on fait abstraction du préfinancement relatif à la participation à des programmes et des agences communautaires, le préfinancement ne doit être versé qu'après lancement du premier appel d'offres ou appel de propositions.
With the exception of that concerning participation in Community programmes and agencies, pre-financing shall only be paid once the first call for tender or call for proposals is launched.

4. Lorsque l'appel d'offres porte sur les capacités de production requises, il doit prendre en considération également les offres de fourniture d'électricité garanties à long terme émanant d'unités de production existantes, à condition qu'elles permettent de couvrir les besoins supplémentaires.
4. In invitations to tender for the requisite generating capacity, consideration must also be given to electricity supply offers with long term guarantees from existing generating units, provided that additional requirements can be met in this way.

En outre, la dérogation doit aussi tenir compte des conditions spécifiques relatives au lancement des appels d'offres, au dépouillement et à l'évaluation des offres, à l'attribution des marchés et à la mise en œuvre des directives communautaires en matière de marchés publics.
The derogation must also take account of specific provisions concerning invitations to tender, scrutiny and evaluation of tenders, the award of contracts and the implementation of Community public procurement directives.