Traduction de «d'appel constitutionnel pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce propos, la Commission prend note du fait que le soutien croissant à une dimension européenne accrue se retrouve également dans le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne, qui appelle les États membres à «améliorer progressivement leurs capacités militaires» et à instituer une «Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires [...] pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires».
In this respect, the Commission notes that the increasing support for a greater European dimension was also reflected in the European Convention's draft constitutional treaty which calls on Member States to "undertake progressively to improve their military capabilities" and for the establishment of a "European Armaments, Research and Military Capabilities Agency to identify operational requirements, to put forward measures to satisfy those requirements, to contribute to identifying and, where appropriate, implementing any measure needed to strengthen the industrial and technological base of the defence sector, to participate in defining a European capabilities and armaments policy, and to assist the Council in evaluating the improvement of military capabilities".

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

[9] La Commission de Venise, dont l'appellation officielle est la Commission européenne pour la démocratie par le droit, est l'organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles (voir [http ...]
[9] The Venice Commission, officially named the European Commission for Democracy through Law, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters (see [http ...]

Le 13 avril 2016, le Parlement européen a voté une résolution appelant instamment le gouvernement polonais à respecter, à publier et à mettre pleinement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel.
On 13 April 2016, the European Parliament voted for a Resolution urging the Polish Government to respect, publish and fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal.

Le Tribunal constitutionnel a été appelé à statuer sur les décisions des deux assemblées, la précédente et la nouvelle.
The Constitutional Tribunal was asked to rule on the decisions of both the previous legislature and the incoming legislature.

Ils ont fait passer le seuil de 3 à 5 p. 100. Par ailleurs, ils ont en fait créé les conditions nécessaires, au moyen de l'appel constitutionnel, pour supprimer la disposition qui permettait, d'après la loi approuvée par la majorité et par l'opposition, à un candidat de se présenter de deux façons, c'est-à-dire dans un district d'élection à la majorité et selon le système proportionnel.
They elevated the threshold from 3% to 5%. Another point is that they in fact created the conditions, through the constitutional appeal, to remove the provision that allowed, according to the law approved by majority and the opposition, for a candidate to run in two formats—that is, on the majority district and on the proportional system.

né en 1974; diplômé en droit (université de Tartu, université de Poitiers); conseiller au ministère de la Justice (1995-1999); chef du secrétariat de la commission constitutionnelle du parlement estonien (1999-2000); juge à la cour d’appel de Tallin (depuis 2002); membre de la commission des examens de la magistrature (depuis 2005); participation aux travaux législatifs dans le domaine du droit constitutionnel et administratif; juge au Tribunal depuis le 23 octobre 2013.
Born 1974; degrees in law (Universities of Tartu and Poitiers); Adviser in the Ministry of Justice (1995-99); Head of the Secretariat of the Constitutional Committee of the Estonian Parliament (1999-2000); Judge at the Court of Appeal, Tallinn (from 2002); Member of the Judges’ Examination Commission (from 2005); participation in legislative work concerning constitutional law and administrative law; Judge at the General Court since 23 October 2013.

Le Comité appelle les institutions et États membres de l'UE à anticiper sur la mise en oeuvre des dispositions pertinentes du traité constitutionnel qui concernent la vie démocratique de l'Union: "La logique et les analyses sous-jacentes qui ont donné naissance au traité constitutionnel demeurent inchangées.
The draft opinion urges the Union's institutions and its member states to anticipate the relevant provisions of the Constitutional Treaty on the democratic life of the Union: ‘the underlying logic and analyses that led to the Constitutional Treaty remain the same,’ states the draft opinion.

L’Union européenne appelle toutes les forces constitutionnelles à œuvrer en étroite collaboration pour soutenir une stratégie commune en vue de parvenir à une solution globale et sans exclusive au Népal, fondée sur le pluralisme démocratique et la monarchie constitutionnelle.
The EU calls upon all constitutional forces to work closely together in support of a common strategy for achieving a comprehensive and inclusive settlement in Nepal, based upon multi-party democracy and constitutional monarchy.

Peter Straub a également souligné que cette déclaration avait pour objectif "d’appeler les élus locaux et régionaux à se mobiliser en faveur du processus constitutionnel à l’occasion des prochaines élections".
Peter Straub also stressed that this declaration was intended to urge regional and local representatives to rally to the cause of the constitutional process at the coming elections.