Vertaling van "d'appel avait refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

appel non accepté | signal de refus d'appel
call not accepted | call not accepted signal | call-not accepted signal

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

signal de refus d'appel
call-not-accepted signal

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

15. constate qu'un ancien membre du Comité économique et social européen a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement); se félicite dans ce contexte de ce que le Comité économique et social européen a fait appel de la décision par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;
15. Notes that the Belgian tribunal of first instance found a former EESC Member guilty of fraudulent claims for travel expenses (double reimbursement); welcomes in this context the fact that the EESC brought an appeal against the decision not to recognise it as a civil party;

H. considérant que, le 3 mars 2008, l'Autre Russie, coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du dimanche précédent en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation faisant valoir que l'organisation Jeune Russie, favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l'Autre Russie a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,
H. whereas on 3 March 2008 ‘Other Russia’, a coalition of opposition parties, organised a ‘March of Dissent’ to protest against the presidential elections in Russia the previous Sunday; whereas the city authorities refused to authorise the protest, saying that the pro-Kremlin ‘Young Russia’ group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas ‘Other Russia’ decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,

H. considérant que, le 3 mars 2008, l''Autre Russie", coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du 2 mars 2008 en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation en faisant valoir que l'organisation de jeunesse "Jeune Russie", favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l''Autre Russie" a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,
H. whereas on 3 March 2008 "Other Russia", a coalition of opposition parties, organised a "March of Dissent" to protest against the presidential elections in Russia of 2 March 2008; whereas the city authorities refused to authorise the protest, claiming that the pro-Kremlin "Young Russia" youth group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas "Other Russia" decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,

M. Kinsella a déclaré que le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, l'avait appelé à six ou sept reprises chez lui, mais qu'il avait refusé de répondre parce que toute la situation était en train de déraper.
Mr. Kinsella said he even had six or seven phone calls at home from the finance minister at that time, Paul Martin, which he refused to answer because this whole thing was getting out of control, and so on. I'd definitely like to have a look at that.

Je vous ai dit hier que la Cour d'appel avait refusé mon appel d'audition orale.
I told you yesterday that the court of appeal had rejected my appeal for an oral hearing.

Après quatre années de demandes et d'appels refusés, de pauvreté et de maladie, Foster a finalement été informé que le tribunal d'appel avait accepté son appel.
After four years of denied applications and appeals, poverty and illness, Foster was finally advised that the review tribunal had accepted his appeal.

Le sénateur Smith: Vous avez mentionné un incident au cours duquel un navire que l'on tenterait d'intercepter sur les Grands Lacs avait refusé de s'arrêter et il avait fallu faire appel à un hélicoptère. Est-ce qu'il voulait faire du trafic?
Senator Smith: You made reference to an incident where a ship on the Great Lakes would not stop and a helicopter was sent in.