Vertaling van "d'appel au demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appelant | appelante | demandeur | demandeuse | abonné appelant | abonnée appelante | abonné demandeur | abonnée demandeuse
caller | calling party | calling subscriber

identification automatique des appels de départ [ identification automatique des appels du demandeur | identification automatique du demandeur ]
automatic identification of outward dialing

poste appelant [ poste demandeur | poste du demandeur | poste de départ | station appelante ]
calling station [ calling telephone | calling set ]

identification de la ligne appelante | identification de la ligne d'appel | identification de la ligne de l'abonné demandeur | identification de la ligne du demandeur | identification de l'appelant | IDLR [Abbr.] | ILDR [Abbr.]
automatic number identification | caller ID | caller identification | calling line ID | calling line identification | calling line identity | ANI [Abbr.] | CLI [Abbr.] | CLID [Abbr.]

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

affichage numérique du numéro demandeur | identification du demandeur | identification du poste appelant
call waiting source display

abonné demandeur [ demandeur | appelant | abonné appelant ]
calling subscriber [ source | calling party | caller | originator ]

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

identification de la ligne appelante | identification de la ligne de l'appelant | identification de la ligne du demandeur
calling line identification | calling line ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

276. appelle les demandeurs de projets à assurer une planification plus rigoureuse et plus réaliste et appelle la Commission et les administrations nationales des pays bénéficiaires à trouver les moyens d'accélérer les procédures à l'heure de mettre en œuvre des instruments similaires à l'avenir;
276. Calls for more rigorous and realistic planning by projects‘ applicants and for ways to speed up the procedures, when implementing similar instruments in the future, both at the Commission level and within national administrations of beneficiary countries;

274. appelle les demandeurs de projets à assurer une planification plus rigoureuse et plus réaliste et appelle la Commission et les administrations nationales des pays bénéficiaires à trouver les moyens d'accélérer les procédures à l'heure de mettre en œuvre des instruments similaires à l'avenir;
274. Calls for more rigorous and realistic planning by projects’ applicants and for ways to speed up the procedures, when implementing similar instruments in the future, both at the Commission level and within national administrations of beneficiary countries;

En fonction des circonstances que connaît l'État membre concerné, et en particulier si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés sur son territoire, il peut être utile de demander l'aide du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), éventuellement en faisant appel aux équipes d'appui «asile» qui pourraient, par exemple, fournir des conseils techniques concernant l'accueil des demandeurs ou le traitement de leur demande d'asile.
Depending on the circumstances being faced by the Member State in question, and in particular if a large number of asylum seekers have arrived in that State, it may be useful to seek assistance from the EASO, perhaps in the form of Asylum Support Teams who could, for example, provide technical advice concerning the reception or processing of claimants.

Au titre du présent appel à propositions, deux catégories de demandeurs sont admissibles:
Under this call for proposals, two categories of applicants are eligible:

Je ne veux pas m'étendre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mais il est vrai que nous pensons à une série de modifications – je donne quelques exemples: améliorer l'information fournie aux demandeurs d'asile, rendre le droit d'appel plus effectif, s'assurer que la détention des demandeurs d'asile n'est pas arbitraire, clarifier les conditions et les procédures à respecter pour l'application de la clause humanitaire, prévoir plus de garanties pour les mineurs non accompagnés, élargir le droit au regroupement familial pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Mr President, ladies and gentlemen, I do not wish to go into too much detail, but it is true that we are considering a series of amendments. These include improving the information given to asylum seekers, making the right of appeal more effective, ensuring that the detention of asylum seekers is not arbitrary, clarifying the conditions and procedures to be respected in the application of the humanitarian clause, offering more guarantees for unaccompanied minors, and expanding the right to family reunification for asylum seekers and beneficiaries of subsidiary protection.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Statement as to whereabouts of debtor; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

36. demande au groupe Schengen d'élaborer des instructions visant à n'appliquer les dispositions des articles 29, paragraphe 4, et 36 de la CAAS que dans l'intérêt des demandeurs d'asile, estime que le transfert, en vertu de ces articles, vers un autre pays signataire des accords de Schengen ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment du demandeur d'asile concerné, et insiste pour que tous les pays signataires des accords de Schengen accordent aux demandeurs d'asile un droit d'appel avec effet suspensif contre la décision de les renvoyer dans un autre État;
36. Calls on the Schengen group to draw up guidelines for the provisions of Articles 29(4) and 36 of the CSA to be used exclusively in the interests of asylum-seekers; notes that transfer on the basis of those Articles to another Schengen country is permitted only with the consent of the asylum-seekers in question; calls on the Schengen countries to grant asylum-seekers the right to appeal, with suspensory effect, against decisions to transfer them to another country;

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.
The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.