Traduction de «d'appel anglaise saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour saisie de l'appel
court appealed to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Cour d'Appel anglaise), saisie du litige, considère que la phrase "Have a Break" est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque et que, par conséquent, elle ne peut être enregistrée que si elle a acquis un caractère distinctif par l'usage.
The Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division), before which the dispute came, considers that that the expression ‘HAVE A BREAK’ is devoid of inherent distinctive character and that, consequently, it may be registered only if it has acquired distinctive character through use.