Vertaling van "d'appel a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité d'évaluation et de sélection désigné pour cet appel a conclu que le consortium dirigé par l'institut Wageningen Livestock Research et composé également de l'université d'Aarhus et de l'institut Friedrich Loeffler satisfaisait aux exigences énoncées à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et pouvait être chargé des tâches énoncées à l'article 96 de ce règlement.
The evaluation and selection committee appointed for that call concluded that the consortium led by Wageningen Livestock Research and also composed of Aarhus University and Friedrich-Loeffler-Institut complies with the requirements set out in Article 95(3) of Regulation (EU) 2017/625 and could be responsible for the tasks set out in Article 96 of that Regulation.

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

[6] Le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a conclu que: «Le Conseil européen appelle toutes les parties à souscrire à l'objectif des 2° C et à convenir de réductions des émissions mondiales d'au moins 50 % et, dans le cadre de ces réductions des émissions mondiales, de réductions cumulées des émissions dans les pays développés d'au moins 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990; ces objectifs devraient à la fois représenter l'idéal à atteindre et servir de référence pour fixer des objectifs à moyen terme, qui feraient l'objet d'une évaluation scientifique périodique.
[6] European Council of 29-30 October 2009 concluded that: "The European Council calls upon all Parties to embrace the 2°C objective and to agree to global emission reductions of at least 50%, and aggregate developed country emission reductions of at least 80-95%, as part of such global emission reductions, by 2050 compared to 1990 levels; such objectives should provide both the aspiration and the yardstick to establish mid-term goals, subject to regular scientific review.

348.04 (1) Avant que le fournisseur de services d’appel ne conclue, avec une personne ou un groupe, un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs, il obtient de la personne avec qui l’accord sera conclu — en son propre nom ou pour le compte de l’autre personne ou du groupe — son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité autorisée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes comportant son nom.
348.04 (1) Before a calling service provider enters into an agreement with a person or group to provide voter contact calling services, the calling service provider shall obtain from the person who is to enter into the agreement, either in their own name or on behalf of the person or a group, their name, address and telephone number and a copy of a piece of identification authorized by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission that contains their name.

exhorte une nouvelle fois toutes les parties au conflit à faire taire immédiatement la violence, à déposer les armes, à libérer tous les enfants qui servent dans leurs rangs et à œuvrer à l'instauration d'un dialogue amenant à un règlement pacifique et durable du conflit; appelle notamment à la reprise rapide et active de la collaboration entre la Monusco et les forces armées de République démocratique du Congo (FARDC), sur la base de l'accord de coopération militaire conclu le 28 janvier 2016 à Kinshasa, en vue de rétablir et de renforcer la paix et la sécurité à la fois dans la région de l'Est et dans tout le pays.
Reiterates its call for all parties to the conflict to put an immediate end to the violence, lay down their arms, release all children from their ranks and promote dialogue towards a peaceful and sustainable resolution of the conflict; calls notably for quick and active resumption of collaboration between MONUSCO and the RDC armed forces (FARDC), on the basis of the military cooperation agreement signed on 28 January 2016 in Kinshasa, in order to re-establish and consolidate peace and security in both the eastern area and the country as a whole.

Toutefois, l'organe d'appel a conclu que le régime SPG drogues actuel de l'Union ne reposait pas sur des critères objectifs et transparents pour la sélection des pays bénéficiaires.
The WTO Appellate Body has nevertheless found that the EU's current GSP drug regime is not based on objective and transparent criteria for the selection of the beneficiary countries.

De plus, un contrat de service a été conclu, à la suite d’un appel d’offres ouvert, concernant une étude comparative des logiciels et services de filtrage.
In addition, a service contract was concluded for a benchmarking study of filtering software and services, following an open call for tenders.

Pour ce qui est de la Corée, l'organe d'appel a conclu que l'enquête menée par les autorités coréennes n'avait pas établi qu'une augmentation des importations de produits laitiers avait causé un "préjudice grave" au secteur laitier coréen.
Concerning Korea, it was found that the investigation conducted by the Korean authorities did not establish in a properly conducted investigation that "serious injury" was caused by increased imports of dairy products to the Korean dairy industry.

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde argentines, l'organe d'appel a conclu qu'elles n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC, notamment parce qu'elles constituaient des restrictions au commerce et qu'elles avaient été adoptées sans que l'Argentine ait démontré que ses importations avaient augmenté et causé un préjudice grave aux producteurs argentins.
As regards Argentina, the Appellate Body has found that Argentina's safeguard measures are not in conformity with WTO rules, notably because Argentina adopted trade restrictive measures without having shown that imports into Argentina had increased and caused serious injury to the Argentinean industry.

La Cour d'appel a conclu que la clause en question était interdite par le Traité et que les restrictions à la concurrence qui en découlaient ne faisaient pas partie de celles qui sont autorisées par les règlements de la Commission 67/67 et 1984/83.
The Court of Appeal found that the clauses in question were prohibited by the Treaty and that the restrictions on competition were not listed among those authorized by Commission Regulations 67/67 or 1984/83.