Vertaling van "d'appartenance entre elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

stations appartenant à la SRC et exploitées par elles
owned and operated television stations of the CBC

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Pourquoi la corrélation est-elle si forte entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis?
Why Are the Canadian and U.S. Unemployment Rates So Highly Correlated?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) dans le cas où une action appartenant à une personne donnée, ou une action qui y est substituée, est dévolue à une autre personne par suite d’opérations ou d’événements entre personnes ayant un lien de dépendance, la personne donnée et l’autre personne sont réputées à tout moment avoir entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.
(c) where a share owned by a particular person, or a share substituted for that share, has by one or more transactions or events between persons not dealing at arm’s length become vested in another person, the particular person and the other person are deemed at all times not to be dealing at arm’s length with each other whether or not the particular person and the other person coexisted.

À cette fin, que soit réinscrite, en tant qu'indienne, non seulement les femmes qui ont perdu ce statut en raison de la discrimination dont elles ont historiquement fait l'objet, mais aussi leurs enfants et leurs petits-enfants; que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'égard des biens matrimoniaux et pour garantir l'équité du partage des biens lors d'une rupture des liens matrimoniaux; que la Loi sur les Indiens soit aussi modifiée pour garantir que les parents ayant la garde des enfants puissent continuer à habiter dans le domicile familial en cas de rupture des liens matrimoniaux et, que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour garantir qu'une femme dont l'appartenance à une Première nation a subi un changement en raison d'un mariage à un homme appartenant à une autre Premières nations autre que la sienne, ait automatiquement le droit de se réinscrire et d'inscrire ses enfants en tant que membres dans sa Première nation d'origine, si elle le désire.
This would require the reinstatement to both Indian status and band membership of not only the women who lost their status as a result of the historical discrimination against them, but also of their children and grand- children; that the Indian Act be amended to ensure equality between men and women in regard to matrimonial property and to ensure that there is equality in the division of assets in the case of the breakdown of the matrimonial relationship; that the Indian Act be amended to ensure that the parent having custody of the children be able to remain in the family home in the event of the breakdown of the matrimonial relationship; and that the Indian Act be amended to ensure that a woman whose first nation affiliation was changed as a result of her marriage to a man from another first nation, has an automatic right to be re-registered, along with her children, as a member of her original first nation, if she so wishes.

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

Il n’y a pas de différence entre une personne assassinée parce qu’elle assiste à la messe et une personne condamnée à mort pour adultère ou pour appartenance à une minorité musulmane, chrétienne ou juive, ou parce qu’elle est née dans un lieu en particulier, ou parce qu’elle pratique une religion.
There is no difference between someone who is murdered while attending mass and someone who is sentenced to death for adultery or for belonging to a Muslim, Christian or Jewish minority, or for having been born in a particular place rather than for practising a religion.

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...

Nous avons, à l’époque, exclu du champ d’application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l’une d’entre elles étant qu’il ne s’agissait pas d’actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d’actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain temps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s’appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire.
It was for similar reasons that we, at that time, exempted French shares with double voting rights from the breakthrough rule, one reason for this being that these were not voting shares of a particular class, that might be said to be guaranteed in the long term, but rather intended to reward long-term investment, with these voting rights being converted, after a certain period of time, into normal voting rights; the second being that, with the breakthrough rule, the reaching of 75% – which is, as a rule, the quorum at which the breakthrough can kick in – no longer raises the issue as to whether the shares are double-vote or ordinary.

"entreprises d'électricité indépendantes et privées": les entreprises entièrement entre les mains d'une seule personne morale et contrôlées par elle, celle-ci n'appartenant pas à une autre entreprise au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises** ou n'étant pas contrôlée par elle;
'independent private electricity undertaking' shall mean an undertaking which is wholly owned and controlled by a single legal undertaking which is not itself owned or controlled by any other entity within the meaning of Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings**.

1. Toutes les personnes humaines sont égales entre elles et doivent avoir un accès égal au plein exercice de leurs droits fondamentaux, dont la liberté de religion et de conscience, indépendamment de toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à un groupe religieux.
1. All human beings are equal and must have equal access to fully exercising their fundamental rights, including freedom of religion and conscience, without any discrimination based on belonging or not belonging to a religious group.

En ce qui concerne les entreprises publiques la Commission a pour la premiere fois utilise ses pouvoirs executifs dans deux - 4 - nouveaux domaines. Elle a eu recours a l'article 90 (3) du Traite CEE a l'egard du traitement preferentiel dont beneficient en Grece les compagnies d'assurances nationales appartenant au secteur public. Elle a egalement invoque le reglement 1017/86 relatif aux transports par rail, route et voie fluviale pour maintenir la libre concurrence entre affreteurs sur les voies navigables francaises.
As regards public undertakings, the Commission, for the first time, used its power of enforcement in two new areas: Article 90(3) of the EEC Treaty was used to deal with preferential treatment accorded in Greece to domestic state-owned insurance companies and Regulation 1017/86 on transport by rail, road and inland waterway was applied to safeguard competition in French inland waterway chartered traffic.