La Commission avait alors constaté que les garanties de prêts, les prêts accordés à des conditions non commerciales, les subventions non remboursables et les bonifications d'intérêts en faveur de Migasa, Gursa, Cunosa et Indosa, toutes filiales du groupe Magefesa, fabricant d'appareils électroménagers, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et avait ordonné à l'Espagne de récupérer les aides illégales.
The Commission had found that loan guarantees, loans at non-market conditions, non-refundable subsidies and interest subsidies granted to Migasa, Gursa, Cunosa and Indosa, all subsidiaries of Spanish household appliances group Magefesa, were in breach of EU state aid rules and required Spain to recover the illegal aid.
