Traduction de «d'appareils terminaux constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Norme relative aux équipements terminaux aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives
Standard for Terminal Equipment, Terminal Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility

Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03
Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03

tractus | ensemble d'organes qui constituent un appareil
tract | channel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.

D'un point de vue general, elle estime que le maintien d'un droit exclusif de commercialisation d'appareils terminaux constitue du fait qu'il entrave les importations en provenance des autres Etats membres une mesure interdite par l'article 37 paragraphe 2.
Its general position is that the claiming of a monopoly for the supply of terminal equipment breaches Article 37(2) of the Treaty as its restricts imports from other Member States.

La libéralisation du marché des appareils terminaux constitue une première étape importante pour la mise en oeuvre du Livre Vert dans la mesure où les marchés des Etats membres étaient fréquemment cloisonnés.
The liberalization of telecommunications terminal markets is the first major step in implementing the Green Paper.

Cette directive de la Commission constitue dès lors un cadre juridique couvrant l'ensemble des domaines qui sont indispensables pour libéraliser vraiment les marchés des appareils terminaux dans la Communauté et de permettre non seulement à l'utilisateur de bénéficier pleinement des progrès technologiques en ce domaine, mais aussi de rendre la production d'appareils terminaux dans la Communauté plus compétitive par rapport aux produits importés de pays tiers.
The Commission Directive thus provides a legal framework for all the areas that are essential for a genuine liberalization of telecommunications terminal markets in the Community, so that not only can users fully benefit from the technological advances in the sector but the EC telecommunciations equipment industry can develop its competitiveness vis-à-vis non-EC producers.