Traduction de «d'appareils de jeux de hasard seraient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appareil à sous servant aux jeux de hasard
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après la notification soumise à la Commission en juillet dernier, les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seraient soumis à une taxe forfaitaire de 20 % du produit brut des jeux (PBJ), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et des salles de jeux «en dur».
Under the notification provided to the Commission in July this year, online providers of casino games and gaming machines would be subject to a flat tax of 20 % on the gross gaming revenue (GGR), compared with up to 75% for land-based casinos and gaming halls.

La loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard prévoit que les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seront soumis à une taxe de 20 % du produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et salles de jeux terrestres.
The Danish Gaming Duties Act foresees that online providers of casino games and gaming machines will be subject to a duty of 20 % on the gross gaming revenue (GGR stakes minus winnings), compared with up to 75 % for land-based casinos and gaming halls.

Les créateurs de jeux européens seraient soumis à une pression constante pour ne pas mettre en avant les éléments européens de leurs jeux de manière à toucher un large public au niveau mondial.
This would place constant pressure on games developers in Europe not to emphasise the culturally European elements of their game in order to sell it to a global audience.

En raison de ces difficultés, un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur propose licitement des services de jeux de hasard en ligne dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité[33];
These difficulties justify that a Member State takes the view that the mere fact that an operator lawfully offers on-line gambling services in another Member State, in which it is established and where it is in principle already subject to statutory conditions and controls on the part of the authorities of that Member State, cannot be regarded as amounting to a sufficient assurance that its own consumers will be protected against the risks of fraud and crime[33];

Il est à noter que les paris sportifs, contrairement à d'autres formes de jeux d'argent et de hasard, sont soumis à des régimes de licence relativement allégés dans certaines réglementations nationales.
It is important to note that sports betting as against other forms of gambling in certain national regulatory regimes are subject to relatively lighter licensing regimes.

Étant donné que les services de jeux d'argent et de hasard ne seraient pas viables sans l'exploitation de leurs événements, une rémunération équitable de cette exploitation est souhaitée.
Given that without the use of their events the gambling services would not be viable, a fair return for the use of their events is sought.

En outre, la Cour juge que la disposition pertinente de la sixième directive, qui prévoit l’exonération des jeux et appareils de jeux de hasard, a un effet direct. Elle peut donc être invoquée par un exploitant de ces jeux et appareils devant les juridictions nationales pour écarter l’application des règles de droit interne incompatibles avec cette disposition.
Moreover, the Court holds that the relevant provision of the Sixth Directive has direct effect, in the sense that it can be relied on by an operator of games of chance or gaming machines before national courts, in order to prevent the application of rules of national law which are inconsistent with that provision.

Ensuite, la Cour rappelle que, selon la sixième directive 1, l’exploitation des jeux et appareils de jeux de hasard, doit être exonérée, en principe, de la TVA. Les États membres demeurent toutefois compétents pour déterminer les conditions et les limites de cette exonération.
Next, the Court points out that, under the Sixth Directive , 1 the operation of games of chance and gaming machines must, as a rule, be exempt from VAT, while the Member States retain responsibility for determining the conditions and limitations to which the exemption is subject.

La Cour constate, d’abord, que l’Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) exonère de la TVA tous les jeux et appareils de jeux de hasard lorsqu’ils sont exploités dans un casino public agréé, indépendamment de leur forme ou des modalités d’organisation et d’exploitation.
The Court observes, first, that the Umsatzsteuergesetz (German law on turnover tax) exempts all games of chance and gaming machines from VAT where they are operated in a licensed public casino, regardless of their form or the detailed rules for their organisation and operation.

Afin de s'attaquer au problème croissant de la ludomanie, le Storting (le parlement norvégien) a adopté la loi du 29 août 2003 no 90 qui transfère la couverture de la gestion des activités de loterie utilisant des appareils de jeu de la loi sur la loterie (qui autorise les opérateurs privés) à la loi sur les jeux de hasard (qui accorde à Norsk Tipping AS des droits exclusifs d'exploitation).
In order to combat the growing problem of gambling addiction, the Storting (the Norwegian Parliament), through the Act of 29 August 2003 No 90 transferred the administration of lottery operations using gaming machines from the Lottery Act (which allows for private operators) to the Gaming Act (which grants Norsk Tipping AS exclusive rights of operation).