Vertaling van "d'années au gouvernement des états-unis pour élaborer le programme secure flight " (Frans → Engels) :

Il a fallu un certain nombre d'années au gouvernement des États-Unis pour élaborer le programme Secure Flight — de cinq à sept ans, au bas mot — et, compte tenu du choix du moment pour la mise en oeuvre du programme, le Canada aurait manqué de temps pour l'élaborer, s'il avait voulu.
The U.S. government has taken a number of years to develop the Secure Flight program—I would say it's been a minimum of five to seven years—and given the timing of the program in its implementation, there would have been insufficient time for Canada to proceed with the development of such a program, if a decision had been made to do so.

Elle tente de renégocier avec les États-Unis au sujet du programme Secure Flight.
They are trying to renegotiate with the U.S. when it comes to the secure flight program.

6. Peut-elle fournir des éclaircissements sur le lien existant entre le programme "Secure Flight" des États-Unis et la collecte de données PNR?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

Il est conforme à la version définitive du programme Secure Flight du gouvernement des États-Unis, publiée en 2008 en réponse aux recommandations de la commission d'enquête sur les événements du 11 septembre et à la loi américaine sur la réforme du renseignement et la prévention du terrorisme adoptée en 2004.
This is in accordance with the U.S. government's secure flight final rule, which was published in 2008 in response to the recommendations of the 9/11 commission and the intelligence reform and terrorism prevention act passed in 2004.

Durant l'élaboration du programme Secure Flight, nous avons rappelé aux États-Unis que nos pays avaient réussi à accroître sensiblement la sécurité des deux côtés de la frontière ainsi que dans l'espace aérien nord-américain que nous partageons conformément à nos exigences légales respectives et à notre intérêt mutuel de protéger la vie privée et les droits des passagers.
During the development of the Secure Flight program, we reminded the Americans that our countries have bolstered security on both sides of the border and in our shared airspace, in line with our respective legal requirements, and in line with our interest in protecting the privacy and human rights of passengers.

3. est convaincu que la relation entre l'Union européenne et les États-Unis constitue le partenariat stratégique le plus important pour l'Union européenne; est persuadé que l'action coordonnée de l'Union et des États-Unis visant à relever les défis mondiaux dans le respect du droit international tout en renforçant le multilatéralisme est d'une importance fondamentale pour la communauté internationale; invite instamment la présidence tchèque du Conseil et la Commission à élaborer, en collaboration avec le nouveau gouvernement des États-Unis, un programme commun d'objectifs à court et à long terme sur des sujets bilatéraux ainsi que sur les problèmes et les conflits mondiaux et régionaux;
3. Is convinced that the EU-US relationship is the most important strategic partnership for the EU; believes that EU-US coordinated action on tackling global challenges while respecting international law and strengthening multilateralism is of fundamental importance for the international community; urges the Czech Presidency of the Council and the Commission to establish with the new US administration a common agenda of short and long-term goals with regard to both bilateral matters and global and regional issues and conflicts;

1. approuve la résolution 64/236 de l'assemblée générale de l'ONU dans laquelle l'organisation fait part de sa décision de convoquer une conférence sur le développement durable au plus haut niveau, en juin 2012, à Rio de Janeiro, ce qui constituera une excellente occasion pour les responsables politiques du monde entier, d'élaborer le programme de développement durable des dix prochaines années, tout en réaffirmant la nécessité d'une solidarité globale; demande que les pays y soient représentés au niveau des chefs d'État et/ou de gouvernement;
1. Welcomes the decision of the UN General Assembly in Resolution 64/236 to convene a United Nations Conference on Sustainable Development at the highest possible level in Rio de Janeiro in June 2012, which represents a unique opportunity for world leaders to set the sustainability agenda for the next 10 years while reaffirming the need for global solidarity; calls for countries to be represented at the level of Heads of States and/or Governments;

- (EN) Monsieur le Président, nous ne savons pas clairement si les données des dossiers passagers sont actuellement utilisées aux États-Unis aux fins pour lesquelles l’accord initial a été signé - c’est-à-dire, par le Bureau des douanes et de la protection des frontières - parce que le système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers, CAPPS II, et le programme «Secure Flight» n’existent plus.
– Mr President, it is not clear that there is any current use for PNR data in the US for the purposes for which the original agreement was signed – i.e. by the Customs and Border Protection Service – because CAPS II and the Secure Flight programme are dead.