Traduction de «d'annuler un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un brevet
void a patent [ set aside a patent ]

annulation du brevet
revocation of the patent

annulation d'un brevet
revocation of a patent

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Une Administration doit annuler le brevet ou le certificat de pilotage du pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage qui ne peut remplir les conditions fixées par règlement général pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage dont il est alors détenteur; elle doit en outre, s’il peut remplir les conditions exigées pour un brevet ou un certificat de pilotage d’une catégorie différente, lui délivrer un tel brevet ou certificat.
23. Where a licensed pilot or holder of a pilotage certificate is unable to meet the qualifications prescribed by the regulations for the class to which the licence or pilotage certificate belongs, an Authority shall cancel the licence or pilotage certificate and, if the licensed pilot or holder of a pilotage certificate is able to meet the qualifications for a licence or pilotage certificate of a different class, the Authority shall issue a licence or pilotage certificate of that different class to the licensed pilot or holder of a pilotage certificate.

(2) Une Administration doit annuler un brevet ou un certificat de pilotage lorsque le détenteur du brevet ou certificat ne remplit plus les conditions exigées d’un tel détenteur.
(2) An Authority shall cancel a licence or pilotage certificate when the holder of the licence or pilotage certificate does not meet the qualifications required of a holder of a licence or pilotage certificate.

b) soit d’annuler la suspension ou l’annulation du brevet ou du certificat de pilotage;
(b) rescind the suspension or cancellation of the licence or pilotage certificate; or

5. Lorsque la Juridiction, dans une décision définitive, annule un brevet en tout ou en partie, elle transmet une copie de la décision à l'Office européen des brevets et, s'il s'agit d'un brevet européen, à l'office national des brevets de tout État membre contractant concerné.
5. Where the Court, in a final decision, revokes a patent, either entirely or partly, it shall send a copy of the decision to the European Patent Office and, with respect to a European patent, to the national patent office of any Contracting Member State concerned.

2. La Juridiction ne peut annuler un brevet, en tout ou en partie, que pour les motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, et à l'article 139, paragraphe 2, de la CBE.
2. The Court may revoke a patent, either entirely or partly, only on the grounds referred to in Articles 138(1) and 139(2) of the EPC.

Le Tribunal de l'Aviation civile avait le pouvoir de revoir les mesures d'exécution administrative, notamment la suspension ou l'annulation des brevets, certificats et autres documents d'autorisation ainsi que les sanctions pécuniaires imposées, prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.
The Civil Aviation Tribunal had power to review administrative enforcement actions including the suspension and cancellation of licences, certificates and other documents of entitlement, and the imposition of monitory penalties taken under various federal transportation acts.

1. Les États membres établissent des processus et procédures nécessaires pour effectuer une enquête impartiale lorsqu'à été signalé tout cas d'incompétence, d'acte ou d'omission susceptible de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin et commis par des titulaires de brevets ou de visas délivrés par cet État membre dans l'exécution des tâches liées à ces brevets, ainsi que pour retirer, suspendre et annuler ces brevets pour une telle raison.
1. Member States shall establish processes and procedures for the impartial investigation of any reported incompetence, act or omission, that may pose a direct threat to safety of life or property at sea or to the marine environment, on the part of the holders of certificates or endorsements issued by that Member State in connection with their performance of duties relating to their certificates and for the withdrawal, suspension and cancellation of such certificates for such cause and for the prevention of fraud.

c) après la délivrance du brevet et nonobstant une révocation ou annulation du brevet, à toute personne qui en fait la requête.
(c) after the patent has been granted, and notwithstanding revocation or cancellation of the patent, to anyone requesting it.

2. Toute personne peut présenter une demande ou intenter une action en nullité du certificat auprès de l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.
2. Any person may submit an application or bring an action for a declaration of invalidity of the certificate before the body responsible under national law for the renovation of the corresponding basic patent.