Traduction de «d'annuler tout texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

annulation toutes sorties
switcher cancel reset

annuler toute mesure disciplinaire
rescind any disciplinary action

recours en annulation pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application
action for a declaration that a decision or a recommendation is void on the ground of infringement of the Treaty or any rule of law relating to its application

annulation d'un effacement | déseffacement | récupération de texte | récupération d'une poubelle
cancellation of a deletion | undeletion

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me réjouis malgré tout des avancées du texte: assistance obligatoire aux personnes handicapées et à mobilité réduite, droits et indemnités en cas d’accident, de retard ou d’annulation.
Nonetheless I welcome the advances of the text: compulsory assistance to disabled people and people with reduced mobility, and rights and compensation in the event of an accident, delay or cancellation.

Parmi les diverses propositions inquiétantes et inadaptées formulées dans ce texte, nous trouvons, par exemple, inadmissible que la Commission soit autorisée à mener en toute indépendance et sans avertissement préalable des inspections dans les zones économiques exclusives et sur les territoires des États membres et puisse, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre, voire annuler, le versement de l’assistance financière communautaire à un État membre.
In particular, among other worrying and inadequate aspects, it is unacceptable that the Commission should have the competence to independently carry out inspections without prior warning in the exclusive economic zones and territories of the Member States, and that it can, at its discretion, prohibit fishing activities and suspend or cancel payments of the Community financial assistance for a Member State.

Ce projet de loi donne l'occasion aux parlementaires de renforcer, et c'est une mesure que j'apprécie d'une façon particulière, notre régime démocratique en établissant une procédure d'annulation des textes réglementaires permettant à la Chambre des communes d'annuler tout texte réglementaire.
Bill C-205 provides parliamentarians with an opportunity to strengthen, and this is something I really appreciate, our democratic process by establishing a procedure for disallowance and affording its legal footing in the House of Commons.

Ainsi, le présent projet de loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui, ou tout texte réglementaire pris par le Cabinet ou sous son autorité.
In so doing, this enactment would ensure that Parliament will have the opportunity to disallow any statutory instrument made pursuant to authority delegated by Parliament or made by or under the authority of the cabinet.

Son adoption permettrait au Parlement d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le Cabinet ou sous son autorité.
Its enactment would ensure that Parliament would have the opportunity to disallow any statutory instrument made pursuant to authority delegated by Parliament or made by or under the authority of the cabinet.

Ainsi, le présent texte accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le Cabinet ou sous son autorité.
In so doing, this enactment would ensure that parliament would have the opportunity to disallow any statutory instrument made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet.

Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.
This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.